Termes et conditions

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Site internet et utilisation :

Vous acceptez d’utiliser notre site web uniquement à des fins légitimes et légales, sans enfreindre aucune loi en matière de propriété intellectuelle ou de confidentialité. En acceptant les Conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez l’âge de la majorité et que vous êtes capable de conclure un contrat exécutoire. Il est interdit d’utiliser notre site web pour commettre une infraction civile ou pénale ou violer une loi. Il est également interdit de tenter de perturber la sécurité de notre site web ou d’y accéder sans autorisation. Vous devez nous fournir des informations personnelles exactes, telles que votre adresse e-mail et postale, pour compléter votre demande et pour vous contacter éventuellement. Il est important de mettre à jour rapidement vos informations. Nous sommes autorisés à collecter et à utiliser ces informations en conformité avec notre politique de confidentialité pour vous contacter

E-mail :

Nous stockons votre nom et votre adresse e-mail dans le but de fournir des mises à jour par e-mail et des newsletters lorsque vous vous abonnez explicitement à ce service. Une fois donné, votre consentement sera continu. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en cliquant sur le lien « se désinscrire » présent en pied de page de tous nos e-mails.
De plus, si nous n’avons pas eu de vos nouvelles, deux courriels de rappel seront envoyés dans les prochaines semaines. Si nous ne recevons aucune réponse et pour nous conformer à la réglementation, nous ne vous enverrons pas d’autres communications marketing à moins qu’une demande directe ne soit faite de votre part.

Accéder :

L’accès au Site n’est pas autorisé à toute personne dans toute juridiction (par voie de domicile, de résidence, de nationalité ou autre) où la publication ou la mise à disposition du Site constituerait une violation des lois et réglementations locales applicables (les États-Unis par exemple ).

Pas d’offre :

Le contenu publié sur le Site ne constitue pas une offre, une recommandation ou une incitation à utiliser les services ou produits de Expatriation-Maurice. Les éléments du Site ne constituent pas des recommandations proactives faites par Expatriation-Maurice. Tout tiers contactant Expatriation-Maurice le fera de sa propre initiative.

Droit d’auteur et droits de propriété intellectuelle :

Les droits d’auteur et de propriété intellectuelle protègent tous les éléments du site Web de Expatriation-Maurice. Tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont réservés. En conséquence, il est interdit de reproduire (totalement ou partiellement), de transmettre (par quelque moyen technique que ce soit), de modifier, de transformer, d’exploiter, de lier ou d’utiliser toute information contenue sur ce Site à des fins commerciales ou publiques, sans autorisation préalable. consentement écrit de Expatriation-Maurice.

Délai de traitement :

Le délai de traitement estimé vous sera informé après la demande que vous avez effectuée. Les délais sont des estimations basées sur la date de soumission de votre demande. Nous faisons de notre mieux pour traiter votre demande dans les plus brefs délais, à moins que des circonstances exceptionnelles ne s’appliquent. Si vous avez des questions à propos de votre demande, veuillez nous contacter au numéro +230 54570684. Le délai de traitement estimé vous sera informé après la demande que vous avez effectuée. Les délais sont des estimations basées sur la date de soumission de votre demande. Nous faisons de notre mieux pour traiter votre demande dans les plus brefs délais, à moins que des circonstances exceptionnelles ne s’appliquent. Si vous avez des questions à propos de votre demande, veuillez nous contacter au numéro +230 54570684.

Droit de rétractation  :

Si vous souhaitez annuler votre engagement avec Expatriation-Maurice, vous disposez d’un droit de rétractation de quinze (15) jours à compter du jour de la signature de votre contrat. Pour exercer ce droit, il est impératif d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

Politique de remboursement :

• Jusqu’à 5 jours (inclus) après la signature : 50 % du montant payé seront remboursés.
• Du 6e au 15e jour (inclus) après la signature : 30 % du montant payé seront remboursés.
• Au-delà de 15 jours après la signature : aucun remboursement ne sera effectué.

Si aucune prestation n’a été effectuée par nos services pendant le délai de rétractation, les remboursements mentionnés ci-dessus s’appliqueront. En revanche, si des services ont été partiellement fournis, le remboursement tiendra compte de l’avancement des prestations.

Modalités de remboursement :

Le remboursement sera effectué sans retard excessif, au plus tard quinze (15) jours après la réception de la lettre recommandée, sous réserve que le client ait respecté les conditions de rétractation.

Frais bancaires et de change :

Les frais bancaires et de change associés à la transaction ne seront pas remboursés et restent à la charge du Client.

Conformément à la Réglementation Générale sur la Protection des Données (RGPD), toutes vos données personnelles seront supprimées de nos systèmes après votre rétractation. Expatriation-Maurice s’engage à protéger vos données et à effectuer cette suppression rapidement après la réception de votre demande de rétractation.

Protection des données et confidentialité :

Nous garantissons de traiter ces données en conformité avec la réglementation sur la protection des données personnelles (RGPD) et de les protéger en conséquence. Nous garantissons que vos données personnelles ne seront ni vendues ni partagées avec des tiers. Expatriation-Maurice n’a pas l’intention de collecter systématiquement et d’utiliser les données personnelles des personnes visitant son Site.
Toutefois, l’utilisateur du Site est conscient et accepte que son utilisation puisse entraîner la transmission automatique de son adresse IP (qui peut être considérée comme une donnée personnelle) à Expatriation-Maurice par le biais de cookies ou d’autres moyens techniques comparables.
Expatriation-Maurice s’engage à protéger la confidentialité de toutes les informations fournies par ses clients. Ces informations ne seront utilisées qu’à des fins liées à la prestation de nos services et ne seront pas partagées avec des tiers sans l’autorisation explicite du client. Expatriation-Maurice prendra les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ces informations contre tout accès non autorisé, utilisation, modification ou divulgation. Le client reconnaît que les informations fournies à Expatriation-Maurice peuvent être soumises à des obligations légales ou réglementaires de divulgation. Dans ce cas, Expatriation-Maurice peut être tenue de divulguer ces informations sans autorisation explicite du client. En acceptant ces termes et conditions, le client autorise Expatriation-Maurice à utiliser ses informations conformément à la présente politique de confidentialité.
Nous ne conservons que les informations strictement nécessaires pour remplir les obligations décrites dans nos services.
Les seules données que nous gardons de manière permanente sont le nom, le prénom, la date de naissance et le type de demande.
Toutes les autres données seront supprimées après 180 jours ou plus tôt si vous nous en faites la demande.
Si vous souhaitez annuler ou supprimer vos données personnelles, vous pouvez nous faire une demande par email à l’adresse support@expatriation-maurice.com.
Nous traiterons votre demande dans les plus brefs délais et conformément aux obligations imposées par la réglementation sur la protection des données personnelles. Après la réception de vos données personnelles, nous les supprimerons après 180 jours.
Si les démarches prennent plus de 180 jours et ne sont pas terminées, nous vous demanderons si besoin de nous transmettre à nouveau vos documents pour renouveler le traitement pour une période de 90 jours supplémentaires. Nous nous engageons à respecter les normes de protection de la vie privée les plus strictes et à prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger vos données personnelles.

Confidentialité et intégrité :

Le Site donne la possibilité d’envoyer des messages électroniques à Expatriation-Maurice. Expatriation-Maurice mettra tout en œuvre pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de son Site contre les intrusions ou virus. Cependant, la transmission des e-mails se faisant via un réseau public échappant au contrôle de Expatriation-Maurice, la confidentialité et l’intégrité des communications internet ne peuvent être garanties. En utilisant les e-mails, vous acceptez la possibilité que les e-mails que vous envoyez à Expatriation-Maurice soient interceptés, lus ou modifiés (contenu et/ou origine) par des tiers. Expatriation-Maurice peut répondre aux utilisateurs par e-mail. Néanmoins, pour les raisons évoquées ci-dessus et pour des raisons de sécurité, les e-mails et instructions envoyés par e-mail ne sont pas obligatoires pour Expatriation-Maurice. Expatriation-Maurice décline toute responsabilité à cet égard.

Sites Web liés :

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites Web contrôlés ou mis à disposition par des tiers. Expatriation-Maurice n’a examiné aucun de ces sites Web et ne donne donc aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité et la fiabilité de leur contenu. En liant un site Web tiers à son propre site, Expatriation-Maurice n’assume ni n’accepte aucune responsabilité pour les produits ou services proposés sur ce site Web.

Engagement des services :

En utilisant les services d’Expatriation-Maurice, vous acceptez de nous engager pour vous fournir une assistance complète pour votre expatriation à l’île Maurice. Nous nous engageons à vous aider dans les démarches pour obtenir un permis ou un visa pour un séjour à long terme, à vous aider dans la recherche d’un logement convenable et à vous accueillir à l’aéroport pour faciliter votre installation.
Nos services sont fournis en fonction de la disponibilité et des conditions actuelles. Nous nous efforçons de fournir des services de qualité, mais nous ne pouvons pas garantir que les décisions prises par les autorités gouvernementales concernant les demandes de permis ou de visa seront favorables.
En utilisant nos services, vous acceptez de nous payer les frais associés selon les tarifs en vigueur à la date de la prestation des services. Toutes les demandes de paiement seront effectuées avant le début des services.
En acceptant ces termes et conditions, vous garantissez que vous avez les capacités légales pour vous engager auprès de nos services et que vous serez entièrement responsable des décisions prises en utilisant nos services. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.

Responsabilité :

Expatriation-Maurice n’assume aucune responsabilité pour les décisions prises par les autorités gouvernementales relatives aux demandes de permis ou de visa. Nous fournissons des services d’assistance pour faciliter les démarches, mais le résultat final dépend entièrement des autorités gouvernementales.
Expatriation-Maurice s’efforce de fournir les meilleurs services possible, mais ne peut en aucun cas garantir le résultat final. Nous ne pouvons pas être tenus responsables des erreurs, des retards ou des problèmes causés par des tiers tels que les autorités gouvernementales, les fournisseurs de services ou les prestataires de services tiers.
En utilisant les services d’Expatriation-Maurice, vous acceptez que nous ne soyons pas tenus responsables des pertes, dommages, coûts ou autres conséquences découlant de l’utilisation de nos services. Cela inclut sans s’y limiter les coûts supplémentaires liés à la demande de permis ou de visa, les frais de logement, les frais de transport ou tout autre coût associé à votre expatriation.
Vous êtes entièrement responsable de prendre les décisions nécessaires pour garantir que vous êtes en conformité avec les lois et les réglementations en vigueur dans le pays d’accueil. Si vous avez des questions ou des préoccupations, n’hésitez pas à nous contacter.
Expatriation-Maurice ne sera pas responsable de toute perte ou dommage direct ou indirect résultant de l’accès ou du téléchargement à partir du Site, ou de l’utilisation des données publiées sur ce Site ou tout autre site Internet qui lui est lié.

Démarches Administratives liés aux Permis et Visas

Expatriation-Maurice accompagne le Client dans les démarches administratives pour du Permis et/ou Visa, ainsi que des permis des personnes à charge si mentionné dans le devis.
Pour être éligible au Premium Visa, le Client doit fournir les documents requis à Expatriation-Maurice au moins 45 jours avant son arrivée à Maurice.
En cas de retard, les démarches peuvent être retardées et l’obtention de visa/permis également.
Expatriation-Maurice met tout en œuvre pour que le client obtient le Permis ou Visa, mais seules les autorités compétentes (EDB, Bureau du premier ministre et le Passeport & Immigration Office) sont habilitées à les délivrer. En cas de refus, Expatriation-Maurice ne peut être tenu responsable.
Les documents fournis par Expatriation-Maurice sont à usage strictement personnel et ne peuvent être partagés avec des tiers.

Paiement :

Les tarifs pour nos services sont clairement indiqués sur notre site web ou dans nos devis. Les paiements peuvent être effectués par virement bancaire ou tout autre moyen convenu entre Expatriation-Maurice et le client.
Le paiement de 50% doit être effectué avant le début des services. Si des frais supplémentaires sont engagés en cours de mission, ils doivent être payés dans les 14 jours suivant la facturation.
En cas de non-paiement dans les délais impartis, Expatriation-Maurice se réserve le droit de suspendre les services jusqu’à ce que le paiement soit reçu.
Expatriation-Maurice se réserve également le droit de facturer des frais de retard de paiement de 10% par mois sur le montant total dû, à compter de la date d’échéance du paiement.
En cas de litige concernant les paiements, Expatriation-Maurice et le client s’engagent à résoudre le litige de manière amiable. Si une solution n’est pas trouvée, le litige peut être soumis à une instance compétente pour règlement.

Remboursement

Nous ne sommes pas en mesure de gérer les retours ni les échanges, sauf dans le cas où le service commandé n’a pas été fourni en raison de circonstances impérieuses ou d’une faute clairement établie de notre part lors du traitement de votre demande. Si la non-livraison est due à votre omission de fournir des informations cruciales ou à la transmission d’informations erronées, il ne sera pas possible de vous rembourser.

Décharge de responsabilité :

Expatriation-Maurice fournit ses services en bonne foi et s’efforce de les fournir avec diligence et compétence. Cependant, Expatriation-Maurice ne peut être tenue responsable des erreurs ou omissions qui peuvent survenir lors de la prestation de ses services. Expatriation-Maurice ne peut garantir le résultat final des services qu’elle fournit, en particulier en ce qui concerne les décisions prises par les autorités gouvernementales relatives aux demandes de permis ou de visa. Le client reconnaît que les décisions prises par les autorités gouvernementales sont indépendantes de notre contrôle et que nous ne sommes pas responsables de ces décisions. Le client décharge Expatriation-Maurice de toute responsabilité pour tout dommage direct, indirect, accessoire, consécutif, punitif ou autre, y compris les pertes de profits, les coûts supplémentaires, les dommages à la propriété et les frais de substitution, découlant de l’utilisation de nos services ou de tout défaut ou défaillance dans la prestation de ces services. Le client reconnaît qu’il utilise les services d’Expatriation-Maurice à ses propres risques et que le client est entièrement responsable de toutes les décisions prises en relation avec nos services. En acceptant ces termes et conditions, le client décharge Expatriation-Maurice de toute responsabilité pour tout dommage découlant de l’utilisation de nos services.

Résiliation :

Le devis liant Expatriation-Maurice et le client peut être révoqué à tout moment par l’une ou l’autre des parties. Pour ce faire, une lettre explicative, envoyée par courrier avec accusé de réception à l’adresse suivante :

est impérativement requise pour valider la procédure de résiliation.

Si la résiliation intervient dans le cadre du droit de rétractation (soit dans les 15 jours suivant la signature du contrat), les conditions suivantes s’appliquent :

• Jusqu’à 5 jours (inclus) après signature : 50 % du montant payé seront remboursés.
• Du 6e au 15e jour (inclus) : 30 % du montant payé seront remboursés.
• Au-delà de 15 jours : aucun remboursement ne sera effectué.

Si aucune prestation n’a été fournie pendant ce délai, les barèmes ci-dessus seront appliqués. Si un travail a déjà été effectué, les montants payés seront réduits en conséquence, comme prévu par le barème.

Résiliation après le délai de rétractation

Si la résiliation est initiée par le client après le délai de rétractation, les conditions suivantes s’appliquent :

• Les sommes versées en première échéance sont intégralement retenues et ne font l’objet d’aucun remboursement. Ces montants couvrent les frais administratifs et les services déjà engagés par Expatriation-Maurice.
• Si des paiements supplémentaires étaient prévus après cette première échéance, ils ne seront pas dus.

Dans le cas d’une résiliation à l’initiative d’Expatriation-Maurice, les paiements effectués au-delà de la première échéance pourront être remboursés, à condition que les services concernés n’aient pas encore été fournis. La première échéance, en revanche, reste non remboursable en toutes circonstances.

Conséquences de la résiliation

À compter de la date effective de résiliation, aucune des deux parties n’est tenue à d’autres obligations l’une envers l’autre. Toutefois, le client reconnaît que la résiliation peut affecter les procédures administratives en cours. Il lui incombe d’assumer l’entière responsabilité des conséquences de cette annulation contractuelle.

Logement :

Le client est entièrement responsable de la sélection des offres de logement qu’il souhaite visiter. Il est impératif que le client examine attentivement les informations, images, et autres détails pertinents disponibles concernant chaque propriété avant de solliciter une visite.
Le client est supposé avoir pris connaissance et avoir considéré attentivement chaque propriété avant de demander une visite, afin de s’assurer que la propriété correspond à ses goûts, exigences et critères de sélection.
Expatriation-Maurice s’engage à organiser jusqu’à cinq (5) visites de propriétés pour le client. Toute visite supplémentaire sollicitée par le client sera facturée séparément au tarif en vigueur établi par Expatriation-Maurice.
Cette limitation a été mise en place pour encourager une sélection réfléchie et sérieuse des propriétés à visiter de la part du client.
Le client doit fournir ses critères de sélection détaillés dans l’espace client sur le site d’Expatriation-Maurice, incluant le budget maximum, la localisation souhaitée, le nombre de chambres nécessaires, et tout autre critère pertinent.
Ces critères, une fois enregistrés, sont définitifs et ne peuvent être modifiés. Le client doit s’engager à respecter ces critères lors de la sélection des propriétés à visiter.
Toute propriété dont le loyer excède le budget maximum défini ne sera pas considérée, et des visites ne peuvent être organisées pour ces propriétés.
Le forfait logement inclut la recherche de biens, la prise de contact avec les agences immobilières, la prise de rendez-vous pour les visites, les visites et rapports détaillés, la mise en relation avec l’agent immobilier, la relecture du bail pour assurer sa conformité, et l’assistance à la signature. Les autres services peuvent entraîner des frais supplémentaires.
Concernant les services de logement additionnels (état des lieux, ouverture des contrats d’utilité publique, services de femme de ménage, pisciniste, jardinier, entreprise de nettoyage, et accueil le jour de l’entrée dans le logement…), leur réalisation dépend de la disponibilité des différents acteurs (agents immobiliers, propriétaires, entreprises…) ainsi que du jour et de l’heure de l’arrivée du client. La bonne volonté du propriétaire à nous confier les clés avant l’arrivée est également une condition nécessaire. Ces services peuvent entraîner des frais supplémentaires non inclus dans le forfait logement.
En utilisant les services de recherche de logement fournis par Expatriation-Maurice, le client accepte et s’engage à respecter les termes de cette clause de responsabilité. Il comprend que toute violation de ces termes peut entraîner des frais supplémentaires et/ou la résiliation des services de recherche de logement fournis par Expatriation-Maurice.

Loi applicable :

Les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre Expatriation-Maurice et le client sont régis et interprétés conformément à la loi mauricienne, anglaise et française. Tout litige découlant des présentes conditions générales ou de tout contrat conclu entre Expatriation-Maurice et le client sera soumis aux tribunaux mauriciens, anglais ou français compétents. Le client reconnaît que les lois mauriciennes peuvent être différentes de celles de son pays d’origine et accepte de se conformer aux lois mauriciennes dans le cadre de ses relations avec Expatriation-Maurice. Le client reconnaît également que les présentes conditions générales et tout contrat conclu entre Expatriation-Maurice et le client sont rédigés en français et que toutes les communications entre les parties seront en français.