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Mis à jour le : 28/05/2025

1. Introduction

Vue d’ensemble de l’île Maurice comme destination pour les expatriés européens

L’île Maurice s’est affirmée comme une destination de choix pour les expatriés européens, attirés non seulement par son cadre de vie tropical et sa stabilité politique, sociale et économique, mais aussi par une stratégie de développement qui l’a propulsée au rang des pays à revenu élevé. Au-delà de ses attraits fiscaux, l’île offre un environnement propice à l’investissement, au travail et à la retraite.

Objectif et portée du rapport

Le présent rapport a pour objectif de fournir une analyse détaillée du cadre fiscal mauricien applicable aux ressortissants étrangers, avec une attention particulière portée aux expatriés européens, notamment les retraités originaires de France, de Suisse et de Belgique.

Il examine les aspects suivants :

  • Les critères de résidence fiscale
  • Les principaux impôts et taxes
  • Les régimes spécifiques liés aux différents permis de résidence
  • Les implications des conventions de non-double imposition

Ce document s’appuie sur des informations issues de sources officielles et d’autres documents de référence disponibles.

⚠️ Avertissement

Les informations contenues dans ce rapport sont fournies à titre informatif uniquement et ne sauraient constituer un conseil fiscal ou juridique.

La législation fiscale est susceptible de modifications et son application dépend des circonstances individuelles de chaque contribuable.

Il est impératif de consulter des conseillers fiscaux et juridiques qualifiés pour obtenir des conseils personnalisés et adaptés à sa situation spécifique avant de prendre toute décision.

2. Cadre Fiscal Mauricien pour les Résidents Étrangers

Définition de la résidence fiscale à l’île Maurice

Critères pour les personnes physiques

La détermination de la résidence fiscale d’une personne physique à l’île Maurice repose sur plusieurs critères définis par la Mauritius Revenue Authority (MRA) et la législation fiscale mauricienne.

Un individu est considéré comme résident fiscal à Maurice s’il remplit l’une des conditions suivantes :

  • Son domicile est à Maurice, à moins que son lieu de séjour permanent ne soit situé en dehors de Maurice (critère applicable principalement aux citoyens mauriciens)
  • Il a été physiquement présent à Maurice pendant 183 jours ou plus au cours d’une année fiscale (du 1er juillet au 30 juin)
  • Il a été physiquement présent à Maurice pendant 270 jours ou plus au cours de l’année fiscale concernée et des deux années fiscales précédentes

En pratique, pour les non-citoyens, les critères de présence physique (183 jours ou 270 jours cumulés) sont ceux qui sont le plus souvent appliqués pour établir la résidence fiscale.

Certificat de résidence fiscale (Tax Residence Certificate – TRC)

Une personne souhaitant être certifiée comme résidente fiscale à Maurice peut demander un Certificat de Résidence Fiscale (TRC) auprès du Directeur Général de la MRA. Ce certificat est souvent requis par les autorités fiscales étrangères pour l’application des conventions de non-double imposition.

⚠️ Important : La MRA peut exiger une présence minimale de 183 jours avant d’émettre un TRC destiné à des autorités fiscales étrangères.

Numéro d’identification fiscale (Tax Account Number – TAN)

Les résidents fiscaux à Maurice doivent obtenir un Numéro d’Identification Fiscale (TAN) pour pouvoir remplir leurs obligations déclaratives.

Base d’imposition

Résidents fiscaux

Les personnes physiques résidentes fiscales à l’île Maurice sont imposables sur leurs revenus mondiaux. Toutefois, une distinction cruciale est faite pour les revenus de source étrangère :

💡 Principe de la « Remittance Basis » :

Les revenus de source étrangère ne sont imposables à Maurice que s’ils y sont rapatriés ou reçus (« remitted to Mauritius »).

Cela inclut : rémunérations, honoraires d’administrateurs, rentes, pensions, revenus d’entreprise, revenus locatifs, revenus de placements et intérêts.

Les résidents fiscaux ont droit à divers dégrèvements, déductions et abattements. La jurisprudence, notamment l’affaire « Dilloo », a confirmé que ce principe s’applique aux résidents et que les revenus de source étrangère rapatriés conservent leur nature de « revenu » et ne sont pas considérés comme du capital.

Non-résidents fiscaux

Les personnes physiques non-résidentes fiscales à Maurice ne sont imposables que sur leurs revenus de source mauricienne. Les non-résidents ne bénéficient pas des dégrèvements, déductions et abattements personnels accordés aux résidents.

Aperçu des principaux impôts et taxes à Maurice

Impôt sur le revenu des personnes physiques (Personal Income Tax – PIT)

Système progressif : Depuis le 1er juillet 2023, l’île Maurice applique un système d’imposition progressif avec des taux allant de 0% à 20%.

Tranche de revenu imposable annuel (MUR) Taux d’imposition (%)
0 – 390,000 0
390,001 – 430,000 2
430,001 – 470,000 4
470,001 – 530,000 6
530,001 – 590,000 8
590,001 – 890,000 10
890,001 – 1,190,000 12
1,190,001 – 1,490,000 14
1,490,001 – 1,890,000 16
1,890,001 – 2,390,000 18
Au-delà de 2,390,000 20
  • Revenu imposable : Calculé en déduisant du revenu brut les dépenses déductibles, exemptions et dégrèvements autorisés
  • Système PAYE : Applicable aux revenus d’emploi (salaires, traitements, pensions)
  • Système CPS : Pour les travailleurs indépendants et revenus d’entreprise ou de location
  • Revenus exonérés : Notamment les dividendes versés par des sociétés résidentes de Maurice

Impôt sur les sociétés (Corporate Income Tax – CIT)

  • Taux standard : 15% sur les bénéfices
  • Taux réduit : 3% pour les exportations, opérateurs Freeport, secteurs médical/biotechnologique/pharmaceutique
  • Global Business Licence (GBL) : 15% avec exonération partielle de 80% possible (taux effectif de 3%) sous conditions de substance économique

Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

  • Taux standard : 15% sur les fournitures taxables
  • Seuil d’enregistrement : Obligatoire si chiffre d’affaires > 6 millions MUR
  • Fournitures exonérées : Éducation, soins de santé, exportations (0%)

Taxes liées à la propriété

  • Droits d’enregistrement : 5% de la valeur (payé par l’acquéreur)
  • Taxe sur le transfert foncier : 5% de la valeur (payé par le vendeur)
  • Taxe foncière annuelle : Aucune en règle générale

✅ Avantages fiscaux majeurs à Maurice

  • Pas d’impôt sur les plus-values (sauf activité commerciale)
  • Pas de droits de succession
  • Pas d’impôt sur la fortune
  • Pas de droits de donation

3. Régime Fiscal des Titulaires du Permis de Retraité à Maurice

Conditions d’obtention du permis et exigences financières

Le permis de retraité non-citoyen à l’île Maurice est accessible aux personnes remplissant certaines conditions :

📋 Critères d’éligibilité

  • Âge requis : 50 ans ou plus
  • Transfert initial : Au moins 1,500 USD sur un compte bancaire local mauricien
  • Revenus annuels : Transfert annuel d’au moins 18,000 USD (ou 1,500 USD/mois)
  • Validité : Permis valable 10 ans, renouvelable
  • Frais de dossier : 1,000 USD

Évolution vers la résidence permanente

Après trois années consécutives de résidence sous le permis de retraité et sous réserve de respecter les conditions financières (avoir transféré un total d’au moins 54,000 USD), le titulaire peut demander un permis de résidence permanente de 20 ans.

Droits d’investissement

Le titulaire d’un permis de retraité a le droit d’investir dans une entreprise à Maurice, à condition de ne pas y être employé et de ne pas en tirer un salaire ou des avantages liés à un emploi.

Imposition des pensions de retraite et autres revenus de source étrangère

En tant que résidents fiscaux mauriciens, les titulaires d’un permis de retraité sont soumis à l’impôt sur leurs revenus mondiaux, mais le principe de l’imposition à la base (« remittance basis ») s’applique.

💡 Principe général

Les revenus de source étrangère, incluant :

  • Les pensions de retraite
  • Les rentes
  • Les revenus de placements (dividendes, intérêts)

Ne sont imposables à Maurice que s’ils sont rapatriés ou reçus à Maurice.

Clarification importante sur les « fonds transférés »

⚠️ Distinction cruciale :

Certaines communications promotionnelles parlent d’« absence de taxation sur les fonds transférés à Maurice ». Cette affirmation se réfère probablement aux transferts de capitaux initiaux (économies personnelles) et non aux revenus courants.

Les pensions de retraite et revenus similaires rapatriés pour les besoins courants sont considérés comme des revenus et donc potentiellement imposables, sous réserve des conventions de non-double imposition.

Impact des Conventions de Non-Double Imposition (DTAA)

La taxation effective des pensions et autres revenus étrangers rapatriés dépend fortement des stipulations de la convention fiscale entre Maurice et le pays d’origine du retraité (France, Belgique). Ces conventions déterminent quel État a le droit d’imposer ces revenus.

Avantages fiscaux spécifiques, exonérations ou déductions

Les retraités résidant à Maurice bénéficient du cadre fiscal général mauricien :

Absence de certains impôts

  • Pas d’impôt sur la fortune
  • Pas de droits de succession (pour les descendants directs)
  • Pas d’impôt général sur les plus-values

Déductions et abattements personnels

En tant que résidents fiscaux, les retraités ont droit aux déductions et abattements prévus par la loi mauricienne :

  • Déductions pour personnes à charge
  • Déductions pour primes d’assurance médicale
  • Déductions pour contributions à des régimes de retraite personnels agréés
  • Déductions pour dons à des institutions caritatives

Distinction avec le Premium Visa

ℹ️ Important : Il ne faut pas confondre le permis de retraité avec le « Premium Visa ».

Le Premium Visa, destiné aux travailleurs à distance, prévoit que les revenus gagnés pendant le séjour à Maurice ne sont pas imposés à Maurice (sous conditions). Ce régime est différent de celui applicable aux titulaires du permis de retraité.

Stratégie de planification fiscale

Une planification minutieuse des rapatriements de revenus étrangers est conseillée :

  • Les retraités peuvent choisir de ne rapatrier à Maurice que les fonds nécessaires à leurs dépenses courantes
  • L’excédent peut être conservé sur des comptes offshore pour gérer l’exposition fiscale mauricienne
  • Cette stratégie doit respecter les termes des conventions de non-double imposition applicables

💡 Point clé

Hormis les conditions d’octroi du permis, les retraités non-citoyens sont soumis au régime fiscal mauricien standard applicable aux résidents. Il n’existe pas de taux d’imposition spécifiquement plus avantageux pour eux, mais les caractéristiques générales du système fiscal mauricien (taux modérés, absence de certains impôts, imposition à la base) rendent Maurice attractive.

4. Implications Fiscales pour les Autres Titulaires de Permis à Maurice

Titulaires d’un permis d’indépendant (Self-Employed)

Conditions du permis

Le permis d’indépendant (« Self-Employed Permit » ou « Occupation Permit Self-Employed ») est destiné aux étrangers souhaitant exercer une activité professionnelle en tant que freelance, consultant ou professionnel indépendant à Maurice.

📋 Conditions principales

  • Investissement initial : 35,000 USD sur un compte bancaire mauricien
  • Structure : Opération en tant qu’entreprise individuelle, sans pouvoir embaucher d’employés
  • Revenus requis : Au moins 800,000 MUR/an à partir de la 3ème année
  • Résidence permanente : Revenu annuel d’au moins 3 millions MUR pendant 3 années consécutives
  • Documentation : Plan d’affaires détaillé et approbation par l’EDB

Imposition des revenus personnels et d’entreprise

Les revenus générés sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques (PIT) selon les taux progressifs en vigueur (0% à 20%) sur les bénéfices nets d’exploitation.

Dépenses déductibles

Les dépenses engagées intégralement, exclusivement et nécessairement dans le but de produire le revenu brut de l’activité sont déductibles.

Système de Paiement Courant (CPS)

⚠️ Obligations CPS :

  • Déclarations trimestrielles (CPS Statement of Income)
  • Déclenchement si revenu brut année précédente > 4 millions MUR ou impôt dû > 500 MUR
  • Paiement provisionnel potentiellement à 15% par trimestre
  • Régularisation annuelle avec application des taux progressifs

Important : Les paiements CPS sont des acomptes. Une régularisation peut être nécessaire si le revenu total place l’indépendant dans des tranches d’imposition supérieures.

Impôt sur les sociétés (si structure juridique créée)

Si l’indépendant choisit de constituer une société locale (« one-person company ») :

  • La société sera soumise à l’impôt sur les sociétés (CIT) à 15%
  • Les dividendes versés par cette société mauricienne à l’indépendant résident fiscal seraient exonérés d’impôt sur le revenu personnel

Obligations TVA

Enregistrement et facturation TVA obligatoires si le chiffre d’affaires annuel de fournitures taxables dépasse 6 millions MUR. Taux standard : 15%.

Titulaires d’un permis d’investisseur (Investor Permit)

Conditions du permis

Le permis d’investisseur (« Occupation Permit Investor ») est accordé aux étrangers qui réalisent un investissement à Maurice.

💰 Voies d’investissement

  • Investissement initial : Au moins 50,000 USD dans une entreprise mauricienne
  • Entreprises existantes : Valeur nette d’actifs ≥ 50,000 USD + CA cumulé ≥ 12 millions MUR sur 3 ans
  • Haute technologie : 50,000 USD dans machines/équipements high-tech
  • Renouvellement : Revenu brut minimum de 4 millions MUR/an à partir de la 3ème année

Imposition des revenus personnels de l’investisseur

Si le titulaire devient résident fiscal mauricien, ses revenus de placements mondiaux sont imposables sur la base du rapatriement à Maurice :

  • Dividendes mauriciens : Exonérés d’impôt sur le revenu
  • Dividendes étrangers rapatriés : Soumis aux taux progressifs
  • Revenus d’intérêts : Imposables (taux spécifique de 15% ou intégration au revenu global)

Impôt sur les sociétés pour l’entreprise locale

L’entreprise mauricienne dans laquelle l’investissement est réalisé :

  • Taux standard : 15% sur les bénéfices
  • Taux réduit : 3% pour activités spécifiques (exportation, Freeport)
  • Global Business Licence (GBL) : Exonération partielle de 80% possible (taux effectif de 3%) si conditions de substance respectées

Obligations TVA pour l’entreprise

Enregistrement obligatoire si chiffre d’affaires annuel de fournitures taxables > 6 millions MUR.

💡 Avantage de la structure société

Investir via une société mauricienne peut s’avérer fiscalement plus efficient :

  • Bénéfices de la société : impôt sociétés (15% ou 3%)
  • Dividendes reçus de la société mauricienne : exonérés d’impôt personnel
  • Plus avantageux que le rapatriement direct de revenus étrangers soumis aux taux progressifs

Pour les investisseurs non-résidents : taxation des dividendes régie par les conventions de non-double imposition.

Tableaux récapitulatifs

Résumé Fiscal – Permis d’Indépendant
Aspect Fiscal Détails
Impôt sur le Revenu Taux progressifs PIT (0-20%) après déductions
Système CPS Paiements trimestriels provisionnels + régularisation annuelle
Dépenses Déductibles Dépenses professionnelles intégralement engagées
TVA Obligatoire si CA > 6M MUR (taux 15%)
Résumé Fiscal – Permis d’Investisseur
Aspect Fiscal Détails
Revenus Personnels Revenus étrangers taxés si rapatriés. Dividendes mauriciens exonérés
Impôt Sociétés 15% standard, 3% export/Freeport/GBL sous conditions
TVA Entreprise Obligatoire si CA > 6M MUR (taux 15%)

⚠️ Point critique : Seuil TVA

Pour les travailleurs indépendants comme pour les sociétés créées par des investisseurs, le seuilde chiffre d’affaires est un jalon critique qui déclenche l’obligation d’enregistrement à la TVA. Il s’agit d’une responsabilité de conformité majeure, indépendante du type de permis détenu.

5. Imposition de la Propriété Immobilière et des Transactions à Maurice pour les Étrangers

Obtention du permis de résidence par l’acquisition d’un bien immobilier

L’acquisition d’un bien immobilier à Maurice peut ouvrir droit à un permis de résidence pour l’acheteur étranger et sa famille (conjoint et enfants à charge), sous réserve d’un investissement minimum de 375,000 USD dans des programmes immobiliers agréés.

Principaux programmes immobiliers

🏘️ Property Development Scheme (PDS)

Ce programme a remplacé les anciens régimes IRS et RES. Il impose aux promoteurs des obligations sociales envers la communauté locale et concerne des projets d’au moins 6 unités résidentielles de luxe.

🏨 Integrated Resort Scheme (IRS) et Real Estate Scheme (RES)

Bien que remplacés par le PDS pour les nouveaux projets, des reventes sous ces régimes peuvent encore exister. L’IRS concernait des développements de grande envergure avec des commodités haut de gamme, tandis que le RES visait des projets de plus petite taille.

🏙️ Smart City Scheme (SCS)

Ces projets visent à créer des villes intelligentes, intégrées et durables, offrant des espaces de vie, de travail et de loisirs. L’acquisition d’un bien résidentiel d’une valeur minimale de 375,000 USD rend l’acheteur éligible à un permis de résidence.

🏢 Appartements Ground + 2 (G+2)

Les étrangers peuvent acquérir des appartements dans des immeubles comportant au moins un rez-de-chaussée plus deux étages (G+2), pour un prix minimum de 6 millions MUR (environ 135,000 USD).

Condition pour la résidence : Si le prix d’achat ≥ 375,000 USD, l’acquéreur devient éligible à un permis de résidence.

Taxes et frais sur l’acquisition immobilière

L’acquisition d’un bien immobilier par un étranger entraîne divers droits et frais :

Taxes et Frais sur l’Acquisition Immobilière
Type de Frais/Taxe Payeur Taux/Montant Remarques
Droit d’enregistrement Acquéreur IRS/RES: Min(70,000 USD, 5%)
PDS/SCS/G+2: 5% de la valeur		 Varie selon le programme
Taxe sur le Transfert Foncier Vendeur 5% de la valeur du bien Applicable à tous les programmes
Frais de Notaire Acquéreur 0.5% – 2% (+TVA) Barème progressif
Frais Administratifs EDB Acquéreur 25,000 MUR par demande IRS/RES/PDS. Autres à vérifier
Droit Additionnel Acquéreur 10% de la valeur Hors régimes spécifiques, si achat ≥ 500k USD

⚠️ Nouvelle réglementation (décembre 2024)

Pour les acquisitions sous les régimes IRS, RES, PDS, SCS et IHS, les non-citoyens doivent régler :

  • 85% du prix d’achat en roupies mauriciennes (fonds transférés de l’étranger puis convertis localement)
  • 15% restants en devises étrangères ou en roupies mauriciennes

Cette règle ajoute une dimension de gestion des changes pour les acheteurs.

Taxes annuelles liées à la propriété

✅ Avantage majeur

Absence générale de taxe foncière annuelle sur la propriété – l’un des attraits majeurs de l’investissement immobilier à Maurice.

Taxes municipales : Des taxes ou redevances municipales peuvent être dues dans certaines régions, mais sont généralement d’un montant peu significatif.

Imposition des revenus locatifs de biens immobiliers mauriciens

Pour les résidents fiscaux mauriciens

Les revenus locatifs provenant de biens immobiliers situés à Maurice sont considérés comme des revenus de source mauricienne et sont donc imposables :

  • Agrégés avec les autres revenus du contribuable
  • Soumis aux taux progressifs de l’impôt sur le revenu (0% à 20%)
  • Dépenses déductibles directement liées à l’activité locative peuvent être réclamées
  • Si les seuils sont atteints, ces revenus peuvent relever du Système CPS (déclarations trimestrielles)

Pour les non-résidents fiscaux de Maurice

Les revenus locatifs de biens mauriciens par des non-résidents :

  • Sont des revenus de source mauricienne et donc imposables à Maurice
  • Soumis à un taux de 15% (selon plusieurs sources)
  • Pas de déductions personnelles (réservées aux résidents)
  • Les conventions de non-double imposition déterminent comment éviter la double imposition dans le pays de résidence
Imposition des Revenus Locatifs de Biens Mauriciens
Statut du Contribuable Taux d’Imposition Base d’Imposition Déductions Clés
Résident Fiscal Mauricien Taux progressifs PIT
(0-20%)		 Revenu locatif net agrégé aux autres revenus Dépenses liées à la location, entretien, réparations, intérêts d’emprunt
Non-Résident Fiscal 15%
(à confirmer)		 Revenu locatif brut ou net de source mauricienne Pas de déductions personnelles. Déductions liées au bien limitées

Imposition des plus-values sur la revente de biens immobiliers

✅ Règle générale : Pas d’impôt sur les plus-values

En règle générale, il n’y a pas d’impôt sur les plus-values réalisées lors de la revente d’un bien immobilier par des particuliers ou des sociétés, à condition que cette transaction ne s’inscrive pas dans le cadre d’une activité de marchand de biens.

⚠️ Exception : Activité commerciale

Si la MRA considère que les transactions immobilières constituent une activité commerciale (en raison de leur fréquence ou de l’intention spéculative), les profits réalisés seront alors imposés comme des revenus d’entreprise.

Attention : Les expatriés qui se livreraient à des opérations d’achat-revente fréquentes et rapides pourraient voir leurs gains requalifiés et imposés comme revenus professionnels.

Synthèse des avantages immobiliers

L’acquisition d’un bien immobilier à Maurice combine plusieurs avantages :

  • Obtention d’un permis de résidence (seuil 375,000 USD)
  • Pas de taxe foncière annuelle généralisée
  • Pas d’impôt sur les plus-values (sauf activité commerciale)
  • Revenus locatifs imposables selon le statut fiscal (progressif pour résidents, 15% pour non-résidents)
  • Nouvelle règle de paiement : 85% en roupies mauriciennes depuis décembre 2024


6. Implications Fiscales en France pour l’Expatriation à Maurice

Principalement pour les citoyens français

L’expatriation d’un citoyen français vers l’île Maurice entraîne des conséquences fiscales significatives en France, notamment en ce qui concerne la vente de biens immobiliers situés en France et l’éventuelle application de l' »exit tax » sur les plus-values latentes de valeurs mobilières.

Imposition des plus-values sur la vente de biens immobiliers français

Principe général

⚠️ Important : Même après un transfert de domicile fiscal hors de France, les plus-values réalisées lors de la vente de biens immobiliers situés en France demeurent généralement imposables en France.

Exonération de l’ancienne résidence principale

Une exonération totale de l’impôt sur la plus-value peut s’appliquer à la vente de l’ancienne résidence principale en France, sous conditions strictes :

✅ Conditions pour l’exonération résidence principale
  • La cession doit intervenir au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France
  • Le logement ne doit pas avoir été mis à la disposition d’un tiers (loué ou prêté) entre la date du transfert de domicile et la date de la vente
  • Ce délai peut varier d’un peu plus d’un an à presque deux ans, selon la date effective du départ

Cette exonération est cruciale et requiert une planification rigoureuse de la vente par rapport à la date d’expatriation.

Exonération spécifique pour les non-résidents

Les non-résidents peuvent bénéficier d’une exonération spécifique sur la plus-value, dans la limite de 150,000 € de plus-value nette imposable.

📋 Conditions pour l’exonération non-résident (150,000 €)
  • Le cédant doit avoir été résident fiscal français de manière continue pendant au moins 2 ans à un moment quelconque avant la cession
  • L’exonération s’applique à une seule résidence par contribuable non-résident
  • Si la vente intervient plus de 10 ans après le départ de France, le logement doit avoir été conservé à la libre disposition du cédant (non loué)
  • Si le bien a été loué, le délai pour bénéficier de cette exonération est de 10 ans après le départ

Pour un couple : L’abattement peut atteindre 300,000 € si chaque conjoint remplit les conditions (150,000 € par cédant).

⚠️ Attention : Il n’est pas possible de cumuler cette exonération avec l’exonération de l’ancienne résidence principale pour le même bien.

Méthodologie de calcul et taux applicables

Si aucune exonération totale ne s’applique, la plus-value immobilière est calculée et imposée comme suit :

1. Calcul de la plus-value brute

Prix de cession (diminué des frais de cession) moins le prix d’acquisition (majoré des frais d’acquisition – réels ou forfait de 7.5% – et de certaines dépenses de travaux – réelles ou forfait de 15% si le bien est détenu depuis plus de 5 ans).

2. Abattements pour durée de détention
Type d’Abattement Durée de Détention Taux d’Abattement Exonération Totale
Impôt sur le Revenu 0 à 5 ans 0% 22 ans
6ème à 21ème année 6% par an
22ème année 4%
Prélèvements Sociaux 0 à 5 ans 0% 30 ans
6ème à 21ème année 1.65% par an
22ème année 1.60%
23ème à 30ème année 9% par an
3. Taux d’imposition sur la plus-value nette imposable
💰 Taux pour les résidents mauriciens
  • Impôt sur le revenu (IR) : 19%
  • Prélèvements sociaux : 17.2% (taux plein car Maurice n’est ni dans l’EEE ni en Suisse)
  • Taux global : 36.2%

Surtaxe supplémentaire : 2% à 6% si la plus-value imposable excède 50,000 €.

4. Représentant fiscal

La désignation d’un représentant fiscal accrédité en France peut être obligatoire si :

  • Le cédant est résident hors de l’EEE (cas de Maurice)
  • Le prix de cession > 150,000 €
  • Le bien est détenu depuis moins de 30 ans

Exit Tax française

L' »exit tax » est un dispositif fiscal français qui vise à imposer les plus-values latentes sur certains actifs financiers lors du transfert du domicile fiscal hors de France.

Conditions d’applicabilité

L’exit tax s’applique si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France
  • Il a été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années précédant ce transfert
  • La valeur de ses droits sociaux/valeurs mobilières excède 800,000 € au jour du transfert OU ces participations représentent au moins 50% des bénéfices sociaux d’une société

Note : Ce seuil ne concerne pas les biens immobiliers détenus directement.

Actifs concernés

Sont concernées les plus-values latentes (non encore réalisées) sur :

  • Valeurs mobilières et droits sociaux (actions, obligations, parts de sociétés)
  • Créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix (earn-out)
  • Plus-values en report d’imposition
  • Cryptomonnaies
  • PEA peuvent être exonérés sous certaines conditions de conservation

Calcul et taux

L’exit tax est calculée sur la plus-value latente (différence entre la valeur des titres au jour du transfert de domicile et leur prix d’acquisition).

Taux d’imposition : 30% (Prélèvement Forfaitaire Unique)

  • 12.8% d’impôt sur le revenu
  • 17.2% de prélèvements sociaux
  • Option pour l’imposition au barème progressif possible

Paiement ou sursis de paiement

Au moment du départ, le contribuable a le choix entre :

✅ Sursis automatique pour Maurice

Le sursis de paiement est automatique pour un départ vers Maurice, car l’île Maurice a conclu une convention fiscale avec la France incluant les clauses d’assistance administrative nécessaires.

Condition : Respecter les obligations déclaratives.

  • Paiement immédiat de l’impôt
  • Sursis de paiement (automatique ou sur demande avec garanties)

Le sursis de paiement prend fin notamment en cas de cession, rachat, remboursement ou annulation des titres concernés.

Dégrèvement ou restitution de l’exit tax

Un dégrèvement (annulation) ou une restitution de l’exit tax est possible dans plusieurs situations :

🕐 Expiration d’un délai de détention post-départ

Pour les transferts à compter du 1er janvier 2019, l’exit tax est dégrevée si les titres sont conservés pendant :

  • 2 ans si la valeur totale des titres < 2,570,000 €
  • 5 ans si cette valeur ≥ 2,570,000 €

Si les titres ne sont pas cédés pendant cette période, l’impôt initialement calculé est annulé.

Autres cas de dégrèvement :

  • Retour en France avant l’expiration des délais de 2 ou 5 ans (si titres non cédés)
  • Décès du contribuable
  • Donation des titres (sous conditions)

Procédure déclarative

📋 Obligations déclaratives spécifiques
  • Au moment du départ : Formulaire 2074-ETD pour déclarer les plus-values latentes et demander le sursis
  • Les années suivantes (en cas de sursis) : Formulaire de suivi 2074-ETS
  • Ces formulaires sont à joindre à la déclaration de revenus de l’année du départ et des années suivantes

Le suivi annuel des obligations déclaratives liées au sursis est impératif.

Synthèse et recommandations

🎯 Points clés à retenir
  • Vente résidence principale : Fenêtre d’exonération courte (fin N+1). Planification rigoureuse nécessaire
  • Patrimoine mobilier important : Exit tax représente une charge potentielle importante, même avec sursis automatique
  • Prélèvements sociaux : Taux plein de 17.2% en France car Maurice hors EEE
  • Dégrèvement exit tax : Possible après 2-5 ans de conservation, élément clé de planification

Convention franco-mauricienne : Facilite le sursis de paiement et détermine comment Maurice imposera les revenus français résiduels.

7. Conventions de Non-Double Imposition (DTAA) : Maurice avec la France, la Suisse et la Belgique

Les conventions de non-double imposition (DTAA) sont des accords bilatéraux essentiels pour les expatriés, car elles visent à éviter qu’un même revenu ne soit imposé deux fois par deux États différents. Elles répartissent les droits d’imposition et prévoient des mécanismes pour éliminer la double imposition, tout en luttant contre l’évasion fiscale.

ℹ️ Important : L’Instrument Multilatéral (MLI) de l’OCDE peut modifier certaines dispositions des conventions existantes. Il convient de se référer aux textes synthétisés des conventions lorsqu’ils sont disponibles.

Convention fiscale entre Maurice et la France

La convention fiscale entre Maurice et la France a été signée le 11 décembre 1980 et modifiée par un avenant du 23 juin 2011. La MRA et les autorités françaises publient des textes synthétisés intégrant l’impact du MLI.

Pensions (Art. 18 de la convention originale)

🏦 Pensions du secteur privé

Imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Exemple : Une pension privée française perçue par un résident fiscal mauricien ne serait imposable qu’à Maurice (soumise au régime de la « remittance basis »).

🏛️ Pensions de sécurité sociale

Imposables uniquement dans l’État qui les verse. Une pension de la sécurité sociale française reste donc imposable en France.

🏛️ Pensions publiques (Art. 19)

Les pensions versées par un État au titre de services rendus sont généralement imposables par cet État payeur (la France).

Exception : Si le bénéficiaire est résident ET national de l’autre État (Maurice) sans être également national de l’État payeur.

Dividendes (Art. 10)

Les dividendes peuvent être imposés dans les deux États, mais avec des limitations :

Situation Taux Max Retenue France Conditions
Société détenant ≥10% du capital 5% Bénéficiaire effectif société
Autres cas 15% Tous les autres cas

Intérêts (Art. 11)

  • Peuvent être imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire (Maurice)
  • Également imposables dans l’État de la source (France) selon la législation française
  • Pas de plafond conventionnel pour la retenue à la source française
  • La législation française actuelle exonère souvent les intérêts versés à des non-résidents

Redevances (Art. 12)

  • Taux maximum de retenue française : 15% du montant brut
  • Exception importante : Les droits d’auteur sur les œuvres littéraires, artistiques ou scientifiques (y compris films et enregistrements) ne sont imposables que dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif

Plus-values (Gains en capital) (Art. 13)

Type de Bien État d’Imposition
Biens immobiliers État où les biens sont situés (France pour un bien français)
Biens mobiliers d’un établissement stable État où se trouve l’établissement stable
Navires/aéronefs en trafic international État du siège de direction effective
Autres biens État de résidence du cédant uniquement

Convention fiscale entre Maurice et la Belgique

La convention fiscale entre Maurice et la Belgique a été signée le 4 juillet 1995. Un texte synthétisé intégrant l’impact du MLI est disponible.

Pensions (Art. 18)

✅ Avantage pour les pensions privées

Pensions privées et rentes similaires : Imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire.

Pensions de sécurité sociale : Peuvent être imposées dans l’État qui les verse (la Belgique).

Dividendes (Art. 10)

Situation Taux Max Retenue Belgique Conditions
Société détenant ≥10% du capital 5% Bénéficiaire effectif société
Autres cas 10% Tous les autres cas

Intérêts (Art. 11)

  • Taux maximum de retenue belge : 10%
  • Exonérations à la source pour certains types d’intérêts :
    • Créances commerciales
    • Prêts liés à l’exportation garantis par des entités publiques
    • Prêts et dépôts bancaires
    • Intérêts payés à l’autre État

Redevances (Art. 12)

✅ Avantage majeur : Les redevances sont imposables uniquement dans l’État de résidence du bénéficiaire effectif (Maurice). Aucune retenue à la source en Belgique.

Relations fiscales entre Maurice et la Suisse

⚠️ Absence de Convention Fiscale

Une analyse des sources officielles, notamment la liste des conventions fiscales publiée par la Mauritius Revenue Authority (MRA), indique qu’il n’y a pas de convention de non-double imposition actuellement en vigueur entre l’île Maurice et la Suisse.

Implications pour les expatriés suisses à Maurice

En l’absence d’une DTAA, les expatriés suisses devenant résidents fiscaux à Maurice seront soumis au régime suivant :

À Maurice
  • Imposés sur leurs revenus mondiaux
  • Revenus de source étrangère (suisses) taxés uniquement s’ils sont rapatriés
  • Impôt calculé selon les taux progressifs mauriciens
  • Maurice pourrait accorder un crédit d’impôt unilatéral pour les impôts suisses payés
En Suisse

La Suisse imposera les revenus de source suisse selon sa législation interne applicable aux non-résidents :

Implications Fiscales pour les Expatriés Suisses à Maurice
Type de Revenu Imposition en Suisse Imposition à Maurice Risque Double Imposition
Pensions (2e pilier/3a capital) Impôt à la source (remboursement limité/nul) Imposable si rapatrié (PIT progressif) ÉLEVÉ
Dividendes Retenue 35% (non récupérable) Imposable si rapatrié (PIT progressif) ÉLEVÉ
Intérêts (bancaires/obligations) Retenue 35% (non récupérable) Imposable si rapatrié (PIT progressif) ÉLEVÉ
Plus-values (Immobilier Suisse) Imposable en Suisse Non imposable (pas de CGT générale) NON
Plus-values (Mobilier Privé) Généralement exonéré Non imposable (pas de CGT générale) NON
⚠️ Risques pour les expatriés suisses

L’absence d’une DTAA entre Maurice et la Suisse signifie que les expatriés suisses ne peuvent pas se prévaloir des mécanismes de protection habituels. Cela peut conduire à :

  • Situations de double imposition plus difficiles à résoudre
  • Retenues à la source plus élevées et non récupérables sur les revenus suisses
  • Nécessité d’une planification fiscale approfondie avant l’expatriation

Maurice peut accorder un crédit d’impôt unilatéral, mais cela reste limité et incertain.

Tableaux récapitulatifs des conventions

Résumé DTAA Maurice-France
Type de Revenu Taux Max Retenue France Droit d’Imposition Principal
Pensions Privées N/A État de résidence du bénéficiaire
Pensions Sécurité Sociale Selon loi française État payeur (France)
Dividendes 5% / 15% Partagé
Intérêts Selon loi française Partagé
Redevances 15% (0% droits d’auteur) Partagé (sauf droits d’auteur : résidence)
Résumé DTAA Maurice-Belgique
Type de Revenu Taux Max Retenue Belgique Droit d’Imposition Principal
Pensions Privées N/A État de résidence du bénéficiaire
Dividendes 5% / 10% Partagé
Intérêts 10% (avec exemptions) Partagé
Redevances 0% (Exempt) État de résidence du bénéficiaire

💡 Rôle fondamental des conventions fiscales

Les conventions fiscales jouent un rôle fondamental dans la planification fiscale des expatriés :

  • Elles déterminent quel pays a le droit prioritaire d’imposer différents types de revenus
  • Elles définissent comment la double imposition est évitée
  • Les dispositions varient considérablement d’une convention à l’autre
  • L’impact de l’Instrument Multilatéral (MLI) peut introduire des mesures anti-abus

Il est essentiel de se conformer aux exigences déclaratives des deux juridictions pour éviter pénalités et double imposition effective.

8. Autres Aspects Fiscaux Pertinents et Obligations Déclaratives

Impôt sur la fortune à Maurice

✅ Avantage majeur : L’île Maurice ne prélève pas d’impôt sur la fortune. Les expatriés européens résidant à Maurice ne sont donc pas soumis à ce type d’imposition sur leur patrimoine, qu’il soit situé à Maurice ou à l’étranger.

Régime des droits de succession et de donation à Maurice

Droits de succession

✅ Pas de droits de succession à Maurice, notamment pour les transferts aux descendants directs.

⚠️ Attention : Les règles de la réserve héréditaire (forced heirship) du Code Civil mauricien s’appliquent aux biens immobiliers situés à Maurice, ce qui peut affecter la liberté de disposition testamentaire.

Droits de donation

La grande majorité des sources consultées indiquent qu’il n’y a pas de droits de donation à Maurice. Quelques sources non officielles mentionnent l’existence de droits de donation avec des taux variables, mais cette information est en contradiction avec les sources plus spécialisées.

✅ Conclusion : En l’absence de confirmation par la MRA ou d’autres sources officielles mauriciennes, il est raisonnable de conclure qu’il n’y a pas de droits de donation généraux à Maurice.

Obligations déclaratives fiscales à Maurice pour les expatriés

Les expatriés qui deviennent résidents fiscaux à Maurice sont soumis à des obligations déclaratives envers la Mauritius Revenue Authority (MRA).

Déclaration annuelle de revenus (Annual Income Tax Return)

Les résidents fiscaux doivent déposer une déclaration annuelle de revenus dans les cas suivants :

📋 Obligations de déclaration
  • S’ils sont enregistrés auprès de la MRA (ont un TAN)
  • S’ils ont un revenu imposable
  • Si leur revenu net dépasse 390,000 MUR (seuil de 0% d’imposition)
  • Si leur revenu brut d’entreprise dépasse 2 millions MUR
  • Si leurs revenus ont fait l’objet de retenues à la source (PAYE ou WHT)

La déclaration doit inclure :

  • Tous les revenus de source mauricienne
  • Les revenus de source étrangère rapatriés à Maurice
  • Les détails des déductions, abattements et crédits d’impôt réclamés

Dates limites et paiement

📅 Échéances importantes
  • Date limite de dépôt : 30 septembre suivant la fin de l’année fiscale (30 juin)
  • Déclarations électroniques : 15 octobre
  • Paiement de l’impôt : 30 septembre (pour les salariés PAYE avec solde dû)
Modalités de paiement
  • Salariés PAYE : Impôt retenu à la source, solde éventuel payable au 30 septembre
  • Travailleurs indépendants CPS : Paiements trimestriels + régularisation annuelle

Non-résidents

Les non-résidents percevant des revenus de source mauricienne (ex: revenus locatifs) sont également tenus de déposer une déclaration pour ces revenus spécifiques. Ils ne bénéficient pas des abattements et déductions personnels.

Obligations déclaratives fiscales dans le pays d’origine

Même après s’être expatrié à Maurice, un ressortissant européen peut conserver des obligations déclaratives dans son pays d’origine, notamment s’il y conserve des biens ou perçoit des revenus de source locale.

France

🇫🇷 Obligations pour les non-résidents français
  • Revenus de source française : Déclaration obligatoire (revenus fonciers, certaines pensions)
  • Régime d’imposition spécifique : Taux minimum de 20% ou 30%, ou barème progressif si plus favorable
  • Vente de biens immobiliers : Déclaration des plus-values
  • Exit tax en sursis : Déclarations de suivi annuelles (formulaire 2074-ETS)

Autres obligations :

  • Comptes bancaires à l’étranger : Déclaration obligatoire pour les résidents fiscaux français (pas pour les non-résidents sauf exceptions)
  • Changement d’adresse : Informer l’administration fiscale du départ à l’étranger

Suisse

🇨🇭 Obligations pour les non-résidents suisses
  • Responsabilité fiscale limitée : Subsiste pour les revenus de source suisse
  • Biens immobiliers en Suisse : Restent soumis à l’impôt sur la fortune et sur le revenu dans le canton de situation
  • Prestations en capital : 2ème pilier et pilier 3a soumis à impôt à la source (remboursement limité sans DTAA)

Recommandations :

  • Informer les autorités fiscales cantonales du départ
  • Désigner un représentant en Suisse pour la correspondance fiscale

Belgique

🇧🇪 Obligations pour les non-résidents belges
  • « Déclaration à l’impôt des non-résidents » : Pour les revenus de source belge
  • Revenus immobiliers : Biens situés en Belgique restent imposables
  • Précompte mobilier : Sur dividendes et intérêts de source belge (taux réduit possible par DTAA)

Avantage : Les expatriés belges à Maurice peuvent bénéficier du régime fiscal mauricien plus avantageux, notamment l’absence d’imposition sur les revenus de source étrangère non rapatriés.

Tableau récapitulatif des obligations

Obligations Déclaratives Croisées
Juridiction Obligations à Maurice Obligations dans le Pays d’Origine
Résident Fiscal Mauricien • Déclaration annuelle (30 sept)
• Revenus mondiaux
• Revenus étrangers si rapatriés
• TAN obligatoire		 • Revenus de source locale
• Vente biens immobiliers
• Suivi exit tax (France)
• Informer changement résidence
Non-Résident (revenus mauriciens) • Déclaration revenus source mauricienne
• Pas d’abattements personnels		 • Selon résidence fiscale actuelle
• Application DTAA si applicable

⚠️ Importance de la conformité

Les obligations fiscales dans le pays d’origine sont fortement influencées par les conventions de non-double imposition. Celles-ci déterminent quel pays a le droit d’imposer quels types de revenus et comment la double imposition est évitée.

Il est essentiel de se conformer aux exigences déclaratives des deux juridictions (Maurice et le pays d’origine) pour éviter pénalités et double imposition effective. La complexité de ces obligations croisées rend souvent indispensable le recours à un conseil fiscal spécialisé.

Synthèse des avantages fiscaux mauriciens

✅ Récapitulatif des avantages à Maurice
Impôt sur la fortune 0% – Aucun
Droits de succession 0% – Aucun
Droits de donation 0% – Aucun
Impôt plus-values général 0% – Aucun
Taxe foncière annuelle 0% – Aucune (général)
Revenus étrangers non rapatriés 0% – Non imposés

9. Synthèse et Conclusion

L’île Maurice présente un cadre fiscal attractif pour les expatriés européens, en particulier pour les retraités, grâce à une combinaison de taux d’imposition modérés, l’absence de certains impôts courants et un régime d’imposition à la base (« remittance basis ») pour les revenus de source étrangère des résidents fiscaux.

Points Clés pour les Expatriés Européens

Résidence Fiscale Mauricienne

Critères de résidence fiscale :

  • 183 jours de présence physique dans l’année fiscale, OU
  • 270 jours cumulés sur trois années fiscales

Une fois résident fiscal : Imposable sur les revenus de source mauricienne + revenus de source étrangère uniquement s’ils sont rapatriés à Maurice.

Imposition des Revenus

✅ Avantages fiscaux majeurs
  • Impôt sur le revenu progressif : Taux de 0% à 20%
  • Principe « remittance basis » : Revenus étrangers taxés uniquement si rapatriés
  • Dividendes mauriciens : Exonérés d’impôt
  • Impôt sociétés : 15% standard, 3% pour certaines activités

Permis de Résidence et Fiscalité Associée

Type de Permis Investissement Requis Particularités Fiscales
Retraité 18,000 USD/an Pensions étrangères taxées si rapatriées (sous réserve DTAA)
Indépendant 35,000 USD PIT progressif + CPS trimestriel + TVA si CA > 6M MUR
Investisseur 50,000 USD Revenus personnels (remittance basis) + IS 15% société
Acquisition Immobilière 375,000 USD Revenus locatifs imposables + pas de taxe foncière annuelle

Acquisition Immobilière

L’acquisition d’un bien immobilier à Maurice (≥ 375,000 USD) permet d’obtenir un permis de résidence et transforme l’investissement en projet de vie :

  • Coûts initiaux : Droits d’enregistrement (5%), frais EDB, frais notaire
  • Nouvelle règle : 85% du prix en roupies mauriciennes (depuis décembre 2024)
  • Revenus locatifs : Imposables (progressif pour résidents, 15% pour non-résidents)
  • Plus-values : Non imposées sauf activité commerciale

Implications Fiscales dans le Pays d’Origine

Exemple de la France

⚠️ Points critiques pour les Français
  • Vente biens immobiliers français : Plus-values imposables en France (36.2% total pour résidents mauriciens)
  • Exonération résidence principale : Vente obligatoire avant fin N+1 après départ
  • Exit tax : Sur patrimoine mobilier > 800,000 € (30% avec sursis automatique pour Maurice)
  • Dégrèvement exit tax : Possible après 2-5 ans de conservation

Conventions de Non-Double Imposition (DTAA)

Pays DTAA Points Clés
🇫🇷 France ✅ OUI Pensions privées : résidence. Dividendes : 5%/15%. Facilite sursis exit tax
🇧🇪 Belgique ✅ OUI Pensions privées : résidence. Dividendes : 5%/10%. Redevances : 0%
🇨🇭 Suisse ❌ NON Risque double imposition élevé. Retenues 35% non récupérables
⚠️ Attention Suisse

L’absence de DTAA entre Maurice et la Suisse implique un risque potentiel de double imposition plus élevé pour les ressortissants suisses. Une planification fiscale approfondie avant l’expatriation est particulièrement indispensable.

Autres Taxes et Obligations

✅ Avantages fiscaux mauriciens
Impôt sur la fortune 0% – Aucun
Droits de succession 0% – Aucun
Droits de donation 0% – Aucun
Impôt plus-values général 0% – Aucun
  • TVA : 15% standard, enregistrement obligatoire si CA > 6 millions MUR
  • Obligations déclaratives : Résidents mauriciens + obligations pays d’origine

Conclusion Générale

🎯 Maurice : Un environnement fiscal favorable

L’île Maurice offre un environnement fiscal potentiellement très favorable pour les expatriés européens, mais une planification fiscale minutieuse et individualisée est indispensable.

Éléments cruciaux à maîtriser

  • Critères de résidence fiscale et leur impact
  • Fonctionnement de l’imposition à la base (« remittance basis »)
  • Implications des DTAA (ou de leur absence avec la Suisse)
  • Conséquences fiscales dans le pays d’origine (vente immobilière, exit tax)

Avantages particuliers pour les retraités

Les retraités peuvent particulièrement bénéficier de :

  • Non-imposition des revenus étrangers non rapatriés
  • Absence d’impôts sur la fortune et les successions
  • Taxation des pensions étrangères rapatriées soumise aux DTAA

Points de vigilance

  • Seuils CPS/TVA : Surveillance des revenus/CA (4M/6M MUR)
  • Acquisition immobilière : Coûts initiaux + règle 85% MUR
  • Plus-values immobilières : Risque de requalification en activité commerciale
  • Obligations déclaratives croisées : Maurice + pays d’origine

💡 Recommandation finale

Il est fortement recommandé aux expatriés potentiels de solliciter des conseils professionnels auprès d’experts fiscaux connaissant à la fois la législation mauricienne et celle de leur pays d’origine.

Pourquoi ?

  • Optimiser leur situation fiscale
  • Assurer leur conformité aux obligations des deux juridictions
  • La situation fiscale de chaque individu est unique
  • Dépend des sources de revenus, nature des actifs, structure familiale et projets à long terme

L’île Maurice offre des opportunités fiscales remarquables, mais leur optimisation requiert une expertise spécialisée et une planification sur mesure.

Analyse Fiscale pour les Expatriés Européens s’installant à l’Île Maurice
Document d’information – Consultation d’experts recommandée pour toute décision personnelle

Sources des Citations

Les informations contenues dans ce rapport proviennent de sources officielles et de documents de référence. Les liens ci-dessous permettent d’accéder aux sources originales pour vérification et approfondissement.

  1. Overview of Taxes – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/taxes-duties/overview-of-taxes
  2. VAT – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/26-vat
  3. VAT FAQs – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/download/VATFAQs.pdf
  4. Exempt Income – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/individuals/exempt-income
  5. Guidelines for IRS-RES-PDS – EDB Mauritius
    https://edbmauritius.org/wp-content/uploads/2022/10/Guidelines-for-IRS-RES-PDS-1.pdf
  6. Info Centre – EDB Mauritius
    https://edbmauritius.org/info-centre
  7. Smart City Scheme – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/schemes/smart-city-scheme
  8. Smart City Scheme Guidelines – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/sites/default/files/media_library/docs/smart_city_scheme_guidelines.pdf
  9. Smart City – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/schemes/smart-city
  10. Property Development Scheme PDS Smart City Scheme SCS – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/investment-opportunities/property-development-scheme-pds-smart-city-scheme-scs
  11. G+2 Apartment Scheme – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/schemes/gplus2-apartment-scheme
  12. G+2 Scheme – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/investment-opportunities/gplus2-scheme
  13. G+2 Scheme Guidelines – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/sites/default/files/media_library/docs/g_2_scheme_guidelines.pdf
  14. G-2 Scheme – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/schemes/g-2-scheme
  15. Acquire Property Residential Apartments G2 – EDB Mauritius
    https://www.edbmauritius.org/work-live/acquire-property/residential-apartments-g2
  16. Property Taxes and Fees in Mauritius: Essential Guide – PropertyMap.mu
    https://www.propertymap.mu/news/details/46/property-taxes-and-fees-in-mauritius
  17. Convention fiscale France-Maurice – Impots.gouv.fr
    https://www.impots.gouv.fr/sites/default/files/media/10_conventions/ile_maurice/ile-maurice_convention-avec-l-ile-maurice_fd_1920.pdf
  18. Belgium Synthesised Convention – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/download/BelgiumSynthesised.pdf
  19. Double Taxation Agreements – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/taxes-duties/international-taxation/double-taxation-agreements
  20. Switzerland DTA Treaties – Mauritius Revenue Authority
    https://www.mra.mu/media/wysiwyg/DTA%20Treaties/Switzerland.pdf
  21. Convention fiscale Suisse (version française) – Fedlex.admin.ch
    https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4278_4278_4278/fr
  22. Convention fiscale Suisse (version allemande) – Fedlex.admin.ch
    https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1995/4278_4278_4278/de

ℹ️ Note importante sur les sources

Sources officielles privilégiées : Ce rapport s’appuie principalement sur les informations publiées par :

  • Mauritius Revenue Authority (MRA) – Autorité fiscale mauricienne
  • Economic Development Board (EDB) – Conseil de développement économique mauricien
  • Administrations fiscales nationales (France, Belgique, Suisse)

Mise à jour : Les législations fiscales évoluent régulièrement. Il est recommandé de vérifier les informations les plus récentes directement auprès des autorités compétentes avant toute prise de décision.

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