Finance Bill 2025-2026 : Une évolution pour les non-citoyens à Maurice

Résumé des nouvelles mesures pour les expatriés

🏝️ Maurice Finance Bill 2025

Nouvelles mesures pour les expatriés - Guide complet

💼 Investisseurs - Option 1

💰 Investissement initial: 50000$

📈 1ère année: 1.5 millions MUR (33051$)

🎯 5 ans cumulés: 20 millions MUR (440679$)

⏰ Renouvellement: 5 millions MUR/an (110170$)

💼 Investisseurs - Option 2

💰 Investissement initial: 100000$

📈 1ère année: 1 million MUR (22034$)

🎯 5 ans cumulés: 15 millions MUR (330509$)

⏰ Renouvellement: 5 millions MUR/an (110170$)

👨‍💼 ProPass

💵 Salaire minimum: 50 milles Rs/mois

💸 Équivaut à: 1102$ mensuel

📊 Anciennement: 22.5 milles Rs (496$)

🎓 Expert Pass

💵 Salaire minimum: 250 milles Rs/mois

💸 Équivaut à: 5508$ mensuel

⚠️ Restrictions sur actionnariat majoritaire

🔧 Travailleurs Indépendants

💰 Investissement

50000$

📈 1ère année

750k Rs (16525$)

🎯 Objectifs 5 ans

6 millions MUR cumulés (132204$)

🏖️ Retraités

🎯 Permis: 10 ans

💰 Transfert initial: 2000$

📅 Transferts continus: 24000$/an

❌ Aucun emploi rémunéré autorisé

🏠 Fiscalité Immobilière 2026

⚠️ Taxes doublées: 5% → 10%

📋 Land Transfer Tax: 10%

📋 Registration Duty: 10%

✅ Protection avant 1er juillet 2026

🎖️ Résidence Permanente (20 ans)

💼 Investisseurs

15M Rs/an × 5 ans ou 75M Rs cumulés (1652545$)

👨‍💼 Professionnels

400k Rs/mois × 5 ans (8814$/mois)

🔧 Indépendants

3M Rs/an × 5 ans (66102$/an)

🎯 Calendrier d'Application

✅ Juillet 2025: Mesures rétroactives

🎯 Oct 2025: Taxe touristique 3€/nuit

⚠️ Juil 2026: Taxes immobilières 10%

Détails nouvelles mesures pour les expatriés

Cette année, le Finance Bill 2025, fort de 333 pages, introduit des amendements à près de soixante lois existantes. Ce texte dit « omnibus » est crucial : il traduit juridiquement les engagements budgétaires, notamment en matière fiscale, réglementaire et de gouvernance publique. L'objectif est clair : réorienter le modèle économique mauricien, tout en posant les jalons d'un assainissement durable des finances publiques.

Le 27 juillet, le Premier ministre et ministre des Finances, Navin Ramgoolam, a posé les fondements d'un tournant stratégique. Lors de la présentation du budget à l'Assemblée nationale, il a défini trois piliers de réforme : le passage à un modèle économique plus résilient, la mise en œuvre d'un nouveau pacte social, et un renforcement de la responsabilité fiscale.

Pour les non-citoyens, ces réformes marquent une transformation majeure des conditions d'immigration, d'investissement et de résidence. Le gouvernement mise sur une professionnalisation des critères tout en relevant significativement les seuils financiers d'accès.

Réforme complète des permis d'immigration : vers des standards plus élevés

La réforme la plus structurelle concerne les permis d'occupation, désormais valables pour une durée de 10 ans. Cette extension de durée s'accompagne d'exigences financières considérablement renforcées, traduisant la volonté mauricienne d'attirer des investisseurs plus substantiels.

Investisseurs : deux options pour s'implanter durablement

Les futurs investisseurs devront choisir entre deux parcours distincts, chacun imposant des engagements financiers précis sur cinq années. La première option requiert un investissement initial de 50000$ avec un engagement écrit de transfert sous 60 jours. Le chiffre d'affaires minimum débute à 1.5 millions de roupies mauriciennes (33051$) la première année, pour atteindre 20 millions de MUR (440679$) cumulés sur cinq ans. À partir de la sixième année, un chiffre d'affaires annuel de 5 millions de roupies mauriciennes (110170$) sera exigé pour le renouvellement.

La seconde option, plus accessible en termes de performance, demande un investissement initial doublé à 100000$. En contrepartie, le chiffre d'affaires minimum s'établit à 1 million de MUR (22034$) la première année, progressant vers 15 millions de roupies mauriciennes (330509$) sur cinq ans, avec le même seuil de 5 millions de roupies mauriciennes (110170$) annuels pour le renouvellement.

Professionnels : une hausse spectaculaire des salaires minimum

Les professionnels non-citoyens font face à un bouleversement de leurs conditions salariales. Le système se divise désormais en deux catégories distinctes : le ProPass exige un salaire minimum de 50 milles Rs (1102$) mensuels, soit plus du double des 22.5 milles roupies mauriciennes (496$) actuels. Cette hausse spectaculaire témoigne de la volonté d'attirer uniquement des profils hautement qualifiés.

L'Expert Pass vise l'élite professionnelle avec un salaire minimum de 250 milles roupies mauriciennes (5508$) mensuels. Ces permis, valables 10 ans maximum ou la durée du contrat de travail, introduisent des restrictions d'investissement inédites : les titulaires peuvent investir dans des entreprises sans y être employés, mais ne peuvent être actionnaires majoritaires dans l'entreprise qui les emploie.

Travailleurs indépendants : un secteur recentré sur les services

Les travailleurs indépendants voient leurs conditions d'accès durcies avec un investissement initial porté à 50000$, contre 35000$ précédemment. Désormais cantonnés aux services uniquement, ils devront générer des revenus minimum de 750 milles roupies mauriciennes (16525$) la première année, progressant vers 6 millions de MUR (132204$) cumulés sur cinq ans.

À partir de la sixième année, un seuil de 1.5 millions de roupies mauriciennes (33051$) annuels sera requis pour le renouvellement. Une exigence administrative s'ajoute : trois lettres d'intention minimum, dont deux de clients locaux potentiels, attestant de la viabilité du projet.

Permis de résidence pour retraités : un régime spécifique maintenu

Les retraités non-citoyens bénéficient d'un régime adapté avec des permis de 10 ans. Les conditions financières restent accessibles : un transfert initial minimum de 2000$ dans les 60 jours, suivi de transferts continus de 24000$ annuels ou 2000$ mensuels.

Cependant, les restrictions sont strictes : aucun emploi rémunéré autorisé, mais possibilité d'investissement dans des entreprises sans percevoir de salaire ni avantages sociaux. Cette mesure vise à maintenir l'attractivité pour les retraités fortunés tout en évitant la concurrence sur le marché du travail local.

Résidence familiale et extension pour les enfants

Le permis de résidence familiale nécessite une contribution de 250000$ au COVID-19 Projects Development Fund. Une mesure sociale accompagne ces réformes : l'âge limite pour les enfants à charge est étendu jusqu'à 24 ans, contre 18 ans précédemment, reconnaissant les réalités éducatives contemporaines.

Fiscalité immobilière : un doublement des taxes dès juillet 2026

L'une des mesures les plus impactantes pour les investisseurs immobiliers non-citoyens prendra effet le 1er juillet 2026. Le gouvernement double les taxes immobilières, portant le taux de 5% à 10% pour deux impositions cruciales.

La Land Transfer Tax (LTT) passe à 10% sur la valeur de transfert lors des ventes de propriétés résidentielles par des non-citoyens. Parallèlement, la Registration Duty s'établit également à 10% sur l'acte d'enregistrement pour les achats de propriétés résidentielles par des non-citoyens.

Cette mesure s'applique aux propriétés acquises sous plusieurs schémas spécifiques : le Real Estate Development Scheme Regulations 2022, l'Invest Hotel Scheme Regulations 2015, le Smart City Scheme Regulations 2015, et le Property Development Scheme Regulations 2015. Une protection transitoire est accordée : les propriétés acquises avant le 1er juillet 2026 ne seront pas affectées par ces nouvelles taxes.

Résidence permanente : un objectif à long terme récompensé

Le système introduit des permis de résidence permanente de 20 ans pour récompenser les non-citoyens établis et performants. L'accès nécessite cinq années minimum de détention du permis initial, avec des critères de performance stricts selon la catégorie.

Les investisseurs doivent démontrer une performance de 15 millions de roupies mauriciennes (330509$) annuels pendant cinq ans ou 75 millions de MUR (1652545$) cumulés sur la même période. Les professionnels devront justifier d'un salaire de 400 milles Rs (8814$) mensuels pendant cinq années consécutives.

Pour les travailleurs indépendants, le seuil s'établit à 3 millions de roupies mauriciennes (66102$) annuels pendant cinq ans ou 15 millions de MUR (330509$) cumulés. Les retraités devront prouver des transferts de 200000$ minimum sur cinq années consécutives.

Une exception notable concerne le programme Diaspora : les Mauriciens de la diaspora bénéficient d'une durée spéciale de 10 ans au lieu des 20 ans standard, reconnaissant leurs liens historiques avec l'île.

Nouvelles mesures fiscales et sociales : vers plus d'inclusion

Le Finance Bill 2025 introduit l'Income Support pour les non-citoyens dès septembre 2025. Cette mesure sociale inédite concerne les personnes de 60 ans et plus (sous l'âge de pension) avec un montant de 10 milles roupies mauriciennes (220$) mensuels.

Les conditions de revenus sont strictes : 10 milles Rs (220$) mensuels maximum pour un individu seul, ou 20 milles roupies mauriciennes (441$) cumulés pour un couple. Cette extension du filet social aux non-citoyens témoigne d'une approche plus inclusive de la société mauricienne.

Parallèlement, une nouvelle taxe touristique de 3€ par nuit s'appliquera dès le 1er octobre 2025 aux hébergements touristiques enregistrés, impactant indirectement les investisseurs dans le secteur hôtelier.

Réformes administratives : digitalisation et centralisation

L'administration mauricienne modernise son approche avec un nouveau système de traitement centralisé. Un comité conjoint réunissant le Ministère, le Bureau des Passeports et Immigration, et l'EDB supervise désormais les demandes via la plateforme NELS (National Electronic Licensing System).

L'innovation majeure réside dans les permis combinés : travail et résidence fusionnent en un document unique émis par le Directeur Général de l'Immigration. Cette simplification administrative s'accompagne de nouvelles obligations pour les employeurs : une redevance annuelle non remboursable par travailleur non-citoyen employé, avec possibilité d'exemptions sur décision ministérielle.

Calendrier d'application : une mise en œuvre progressive

Le gouvernement étale l'application des mesures pour faciliter l'adaptation. Certaines dispositions sont rétroactives au 1er juillet 2025, d'autres s'échelonnent jusqu'en 2026. La taxe touristique débute le 1er octobre 2025, la TVA sur les services numériques étrangers le 1er janvier 2026, et crucially, les nouvelles taxes immobilières le 1er juillet 2026.

Les nouveaux critères de permis d'immigration entreront en vigueur à une date fixée par proclamation, laissant le temps aux candidats de préparer leurs dossiers selon les nouvelles exigences.

Impact et perspectives : entre opportunités et défis

Le Finance Bill 2025 marque une professionnalisation des standards pour les non-citoyens à Maurice. Les investisseurs établis et performants bénéficieront de la stabilité offerte par les permis de 10 à 20 ans. Cependant, les nouveaux entrants devront répondre à des exigences financières significativement relevées.

Cette réforme vise un équilibre délicat : attirer des investissements qualifiés par des seuils plus élevés, générer des revenus fiscaux par le doublement des taxes immobilières, et réguler l'immigration par des critères de performance renforcés.

Pour les projets en cours, l'urgence concerne les acquisitions immobilières à finaliser avant juillet 2026. Les nouveaux projets devront intégrer ces coûts supplémentaires dans leurs budgets et planifier leurs performances selon les nouveaux seuils requis. Maurice fait ainsi le pari d'une montée en gamme de son écosystème d'accueil des non-citoyens, privilégiant la qualité à la quantité.