Bénéficier des conventions fiscales pour votre société mauricienne

Un réseau de conventions fiscales stratégiquement développé

Maurice dispose actuellement de plus de 45 conventions de non-double imposition avec des pays stratégiques incluant l’Inde, la Chine, la France, le Royaume-Uni et de nombreuses autres juridictions africaines et asiatiques. Ces accords permettent de réduire considérablement, voire d’éliminer totalement, les retenues à la source appliquées sur les dividendes, intérêts et redevances transitant entre Maurice et ces pays partenaires.

Cette infrastructure fiscale particulièrement attractive permet aux entreprises mauriciennes de servir d’intermédiaires dans des structures d’investissement internationales, générant des économies d’impôts substantielles. Par exemple, un investissement en Inde via une société mauricienne peut bénéficier d’une retenue à la source réduite de 5% sur les dividendes contre 20% en investissement direct.

Les conditions d’accès aux conventions fiscales

Pour bénéficier de ces conventions avantageuses, votre société mauricienne doit impérativement établir sa résidence fiscale à Maurice. Cette résidence ne s’acquiert pas automatiquement par la simple incorporation locale, mais nécessite le respect de critères stricts de substance économique que les autorités mauriciennes vérifient régulièrement.

L’obtention du Certificat de Résidence Fiscale auprès de la Mauritius Revenue Authority constitue l’étape cruciale pour pouvoir invoquer les bénéfices des conventions auprès des administrations fiscales étrangères. Ce document officiel atteste que votre société répond aux exigences de résidence fiscale mauricienne.

La Global Business Company : structure optimale pour les conventions

La Global Business Company représente le véhicule corporatif le plus adapté pour accéder aux conventions fiscales mauriciennes. Cette structure bénéficie d’un régime fiscal particulièrement avantageux avec un taux nominal d’imposition de 15% sur les bénéfices, mais surtout d’une exemption partielle de 80% applicable sur certains revenus de source étrangère.
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Cette exemption partielle ramène le taux d’imposition effectif à seulement 3% sur les dividendes, intérêts, revenus de location d’avions et navires provenant de l’étranger. De plus, la GBC ne prélève aucune retenue à la source sur les dividendes, intérêts et redevances qu’elle verse à des bénéficiaires non-résidents, et les plus-values demeurent totalement exonérées d’impôt.

Exigences de substance économique pour maintenir les avantages

Pour conserver son statut de résidente fiscale et continuer à bénéficier des conventions, une GBC doit démontrer une substance économique réelle à Maurice. Ces exigences incluent la nomination d’au minimum deux administrateurs résidents mauriciens qualifiés, capables d’exercer un jugement indépendant dans la gestion de la société.

La société doit également maintenir son administration principale à Maurice par l’intermédiaire d’une Management Company agréée par la Financial Services Commission. Le siège social doit être opérationnel avec conservation de tous les registres comptables sur place, et un audit annuel obligatoire doit être effectué par un cabinet mauricien.

Les activités principales génératrices de revenus doivent être dirigées depuis Maurice, avec des dépenses minimales annuelles variant selon le type d’activité : 12000$ pour une société holding pure, 15000$ pour une société de négoce. L’emploi de personnel local qualifié en nombre approprié constitue également un critère important d’évaluation.

Optimisation pratique des flux financiers internationaux

Les conventions fiscales mauriciennes permettent d’optimiser significativement la fiscalité des flux financiers internationaux. Une GBC recevant des dividendes d’une filiale indienne pourra bénéficier d’une retenue à la source réduite à 5% en Inde, puis d’une imposition effective de seulement 3% à Maurice grâce à l’exemption partielle.

Pour les flux d’intérêts, les conventions prévoient généralement des taux de retenue à la source réduits entre 5% et 10% selon les pays, contre des taux standards pouvant atteindre 20% à 30%. Les redevances bénéficient également de taux préférentiels, faisant de Maurice une plateforme idéale pour la gestion de propriété intellectuelle.

L’alternative de l’Authorised Company : avantages et risques

L’Authorised Company constitue une alternative à la GBC dans certaines situations spécifiques. Bien qu’incorporée à Maurice, elle est considérée comme non-résidente fiscalement, lui permettant de bénéficier d’une exonération totale d’impôt sur ses revenus de source étrangère.

Cette structure présente l’avantage de coûts de maintien significativement réduits puisqu’elle n’est soumise à aucune exigence de substance économique à Maurice. Les administrateurs peuvent être des personnes morales et la gestion effective doit obligatoirement s’exercer depuis l’étranger.

Cependant, l’AC ne peut accéder aux conventions fiscales mauriciennes, ce qui limite considérablement son intérêt pour l’optimisation fiscale internationale. Plus préoccupant encore, son statut de non-résidente à Maurice ne la rend pas fiscalement apatride : si sa gestion effective s’exerce depuis un pays comme la France, l’administration fiscale française peut la requalifier en société résidente française, soumettant tous ses bénéfices à l’impôt français au taux de 25%.

Stratégies avancées d’optimisation fiscale

Pour maximiser les bénéfices des conventions fiscales, plusieurs stratégies sophistiquées peuvent être déployées. La structuration en cascade utilisant plusieurs GBC dans différentes juridictions permet d’optimiser chaque flux selon les conventions les plus favorables disponibles.

La planification des rapatriements constitue un autre levier d’optimisation, particulièrement pour les actionnaires résidents fiscaux mauriciens qui peuvent bénéficier du principe de « remittance basis » : seuls les revenus étrangers effectivement transférés à Maurice sont imposables localement.

Conformité internationale et évolution BEPS

L’évolution récente du régime des Global Business Companies témoigne de l’engagement mauricien à respecter les standards internationaux de l’OCDE en matière de lutte contre l’érosion fiscale. L’introduction d’exigences de substance économique renforcées vise à démontrer que Maurice n’est pas un simple conduit fiscal mais bien une juridiction où s’exercent de réelles activités économiques.

Cette évolution nécessite une approche plus sophistiquée de la planification fiscale internationale, où la création de valeur économique réelle devient aussi importante que l’optimisation fiscale pure. Les sociétés doivent désormais justifier leurs structures par des considérations commerciales substantielles au-delà de la seule économie d’impôt.

Considérations pratiques pour les investisseurs étrangers

Les investisseurs étrangers souhaitant établir une société mauricienne doivent arbitrer entre les coûts de maintien d’une substance réelle et les économies fiscales réalisées. Les frais annuels d’une GBC complètement conforme incluent les honoraires d’administration, d’audit, de gouvernance et peuvent atteindre 25000$ à 35000$ selon la complexité des activités.

Pour les entrepreneurs désirant s’établir personnellement à Maurice, plusieurs options de permis s’offrent à eux. Le permis indépendant permet de travailler de manière autonome dans les services uniquement, tandis que le permis investisseur autorise la création d’une société pouvant recruter du personnel local. Une GBC peut servir de véhicule pour obtenir un Permis d’Occupation en tant qu’Investisseur moyennant un investissement minimum de 50000$ sur un compte bancaire mauricien.

Planification patrimoniale et succession

Maurice offre également des avantages significatifs en matière de planification patrimoniale grâce à l’absence de droits de succession et à un régime fiscal favorable aux trusts. Les structures mauriciennes peuvent ainsi servir de véhicules pour une transmission patrimoniale optimisée, particulièrement attractive pour les familles d’entrepreneurs internationaux.

La combinaison d’une GBC avec un trust mauricien permet de créer des structures patrimoniales sophistiquées bénéficiant à la fois des conventions fiscales pour les revenus d’exploitation et d’un cadre successoral avantageux pour la transmission générationnelle du patrimoine.

Structures disponibles pour les investisseurs étrangers

Maurice offre deux principales structures d’entreprise adaptées aux besoins des investisseurs internationaux. La Domestic Company permet d’opérer tant localement qu’internationalement sans restriction de capital minimum, nécessitant toutefois au moins un administrateur résident mauricien. Cette structure convient particulièrement aux activités mixtes combinant opérations locales et internationales.

La Global Business Company demeure la structure privilégiée pour les activités offshore et l’accès aux conventions fiscales. Soumise à une double régulation sous le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007, elle requiert au minimum deux administrateurs résidents et offre les avantages fiscaux détaillés précédemment.

Exigences de gouvernance et conformité

Toute société mauricienne doit respecter certaines obligations de gouvernance locale. La nomination d’un Company Secretary qualifié, généralement résident mauricien, constitue une obligation légale. Ce secrétaire assure la tenue des registres statutaires, les dépôts réglementaires auprès du Registrar et l’organisation des assemblées.

Depuis la réforme de 2020, chaque société doit également désigner un Authorised Officer, souvent le secrétaire ou un administrateur local, chargé de communiquer les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et registres aux autorités. Cette désignation doit être notifiée dans les 14 jours suivant la constitution.

Processus d’incorporation d’une Global Business Company

La création d’une GBC suit un processus structuré nécessitant l’intervention obligatoire d’une Management Company agréée par la Financial Services Commission. Cette société de gestion effectue une due diligence sur le promoteur et prépare l’ensemble du dossier de licence.
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Les étapes incluent la réservation du nom, la structuration juridique avec nomination des administrateurs résidents, la rédaction du business plan détaillant les activités offshore envisagées, et la soumission du dossier complet à la FSC. L’approbation obtenue, l’incorporation se finalise auprès du Registrar avant l’émission de la Global Business Licence.

Exigences de substance économique pour les GBC

Les GBC doivent démontrer une substance économique réelle à Maurice pour maintenir leur statut et accéder aux conventions fiscales. Cela implique des dépenses minimales annuelles de 12000$ pour une société holding ou 15000$ pour une entité plus active, incluant les frais de gestion, d’audit et autres dépenses locales.

L’ouverture d’un compte bancaire mauricien demeure indispensable, ainsi que le respect des obligations de reporting annuel auprès du Registrar et de la FSC. Les états financiers audités doivent être déposés annuellement, accompagnés du paiement de la redevance FSC d’environ 1500$ à 1950$.

Coûts et structure financière

Les coûts de création d’une Domestic Company restent modestes avec des frais d’enregistrement d’environ 3000MUR (65$ à 70$). Les coûts annuels incluent les honoraires du secrétaire (environ 500$), de l’administrateur résident (1000$ à 2000$) et les frais comptables variables selon la taille de l’entreprise.

Pour une GBC, les coûts s’avèrent plus substantiels avec les honoraires annuels de la Management Company (3000$ à 5000$), la redevance FSC (1500$ à 1950$), l’audit obligatoire (1300$ à 2000$ minimum) et les dépenses de substance économique mentionnées précédemment.

Services d’accompagnement professionnel

L’accompagnement professionnel s’avère essentiel pour naviguer efficacement dans ces exigences réglementaires. Les services comprennent l’étude personnalisée du projet entrepreneurial, l’assistance dans le choix de la structure juridique optimale et la vérification de disponibilité du nom souhaité.

La rédaction des statuts personnalisés, l’immatriculation complète avec obtention de tous les documents officiels (certificat de constitution, Business Registration Card, numéro fiscal TIN) et l’enregistrement au Data Protection Act font partie intégrante de l’accompagnement. La mise en relation avec un expert-comptable local assure la continuité de la gestion financière et fiscale.

Services bancaires et secrétariat juridique

L’ouverture de comptes bancaires mauriciens, étape cruciale pour les GBC, bénéficie d’un accompagnement spécialisé facilitant les démarches auprès des institutions financières locales. Le secrétariat juridique annuel assure ensuite la gestion continue des obligations légales, incluant la tenue des registres statutaires et le paiement des licences annuelles.

La préparation des résolutions annuelles et l’enregistrement des « annual returns » relatifs aux états financiers maintiennent la conformité réglementaire. Les services exceptionnels comme les transferts d’actions ou restructurations font l’objet de prestations séparées selon les besoins spécifiques.

Domiciliation et services additionnels

La fourniture d’une adresse de siège social mauricien répond aux exigences de domiciliation locale. Les services additionnels incluent les modifications de capital social, le renouvellement d’enregistrement au Data Protection Act, l’organisation de réunions administratives et l’assistance pour l’ouverture de comptes bancaires supplémentaires.

Le dépôt et l’enregistrement de marques commerciales complètent la gamme de services permettant aux entrepreneurs de se concentrer sur leur activité principale tout en s’assurant du respect de toutes les obligations mauriciennes. Cette approche professionnelle minimise les risques de non-conformité et optimise l’efficacité des structures créées pour bénéficier pleinement des conventions fiscales mauriciennes.

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