Les obligations légales pour un investisseur étranger à Maurice

Les Obligations Légales pour un Investisseur Étranger à Maurice

Actionnariat et Gestion des Structures

Investir à Maurice offre des opportunités intéressantes, notamment grâce à un cadre favorable pour les investisseurs étrangers. Une des premières questions que se pose un investisseur potentiel concerne les structures possibles et les règles de gouvernance. À Maurice, un étranger peut être actionnaire et administrateur d’une entreprise sans être résident. Toutefois, il existe certaines exigences de gouvernance locale à respecter. Par exemple, pour une Domestic Company, au moins un administrateur doit résider à Maurice, tandis que pour une Global Business Company (GBC), deux administrateurs résidents sont nécessaires.

Documents d’Identité et Sécrétariat Juridique

Les investisseurs étrangers doivent fournir une copie valide de leur passeport. Dans le cas où l’administrateur est étranger et unique, un permis de résidence mauricien doit également être présenté. Par ailleurs, la réglementation impose la nomination d’un Company Secretary compétent, généralement résident à Maurice, responsable de maintenir les registres officiels, de déposer des documents auprès du Registrar, et d’organiser des assemblées.

Obligations en Matière de Conformité

Avec l’introduction de la réforme de 2020, toute société doit désigner un officier autorisé pour communiquer des informations essentielles, telles que l’identité des bénéficiaires effectifs, aux autorités compétentes, afin d’aligner la société aux pratiques de lutte contre le blanchiment d’argent. Cette désignation doit être notifiée dans les 14 jours suivant sa nomination.

Permis de Travail et d’Investissement

Pour les investisseurs étrangers souhaitant résider à Maurice tout en gérant leurs opérations locales, l’obtention d’un Occupation Permit est essentielle. Cela nécessite un investissement minimum, par exemple 50 000 USD, ainsi que l’atteinte de certains objectifs de chiffre d’affaires.

Procédures Administratives pour l’Incorporation de Société

Les processus d’incorporation diffèrent légèrement selon le type de structure choisi, mais les étapes de base incluent la préparation de documents constitutifs et le dépôt de la demande d’incorporation auprès du Registrar. Pour une Domestic Company, il est possible d’opérer localement ainsi qu’à l’international, alors qu’une GBC est plus appropriée pour les activités lucratives internationales.

Création d’une Domestic Company vs. Global Business Company

Le choix entre une Domestic Company et une GBC dépend principalement de la portée des activités envisagées. Une Domestic Company est adaptée pour ceux cherchant à mener des opérations localement, mais reste ouverte à l’international. Elle est supervisée par le Registrar of Companies et demande généralement moins de formalités en termes d’administration. Inversement, une GBC est idéalement conçue pour les transactions offshore et requiert une double régulation par le Companies Act 2001 et le Financial Services Act 2007. La GBC offre une optimisation fiscale attrayante, mais exige des exigences de conformité plus strictes.

Création d’Entreprise à l’Île Maurice

Quel type de structure convient le mieux à mon investissement à Maurice ?

Envisagez-vous d’opérer principalement localement ou d’exercer des activités à l’échelle internationale ? En fonction de la nature de vos activités et de vos objectifs commerciaux, vous devrez choisir entre une Domestic Company pour une présence locale et flexible, ou une Global Business Company (GBC) pour des opportunités offshore avec des avantages fiscaux spécifiques.

Ai-je les documents nécessaires pour satisfaire aux exigences d’incorporation et de gouvernance ?

Avez-vous préparé tous les documents requis, tels que les copies de passeports et, si applicable, le permis de résidence mauricien pour les administrateurs étrangers ? Avez-vous également identifié et désigné un Company Secretary et un officier autorisé pour vous conformer aux exigences de gouvernance locale ?

Suis-je prêt à respecter les obligations fiscales et de conformité continue ?

Comprenez-vous les obligations en matière de dépôt d’états financiers annuels et de déclaration fiscale auprès des autorités mauriciennes ? Êtes-vous également prêt à respecter les réglementations de la Financial Services Commission pour une GBC, notamment en matière de rapport annuel et de paiement des redevances ?

Accompagnement Création d’Entreprise

Comment pouvons-nous vous aider à créer une entreprise à Maurice ?

Notre équipe offre des études et conseils personnalisés pour analyser votre projet entrepreneurial et fournir des recommandations sur mesure pour structurer votre entreprise. Nous assistons dans le choix de la structure juridique la plus adaptée, comme une SARL ou une GBC, et gérons la vérification, la réservation du nom, ainsi que la rédaction et l’enregistrement des statuts. De plus, nous prenons en charge l’immatriculation complète de votre entreprise, incluant l’obtention de tous les documents officiels et l’enregistrement au Data Protection Act.

Quels services offrons-nous pour l’ouverture du compte bancaire de votre entreprise ?

Nous proposons une assistance complète pour l’ouverture des comptes bancaires nécessaires, facilitant ainsi le fonctionnement quotidien de votre entreprise et les transferts de fonds requis. Nos services visent à simplifier le processus en vous guidant à travers les formalités locales.

Comment garantissons-nous le respect des obligations légales continues de votre entreprise ?

Nous assurons un secrétariat juridique annuel en désignant un secrétaire de compagnie responsable de la gestion des obligations légales et des registres statutaires, ainsi que de la préparation des « annual returns » et des résolutions financières. Pour les entreprises nécessitant un administrateur résident ou un « authorised officer », nous fournissons également ce service pour assurer la conformité avec le Companies Act 2001.

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Au-delà de l’installation personnelle, nous facilitons également la création d’entreprise, l’importation de vos animaux de compagnie, et vous fournissons des conseils adaptés pour chaque étape de votre intégration. Notre objectif est de vous permettre de vous concentrer pleinement sur l’établissement de votre nouvelle vie à Maurice.

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