Comment créer une entreprise à l’île Maurice – le guide étape par étape

Comment créer une entreprise à l’île Maurice – le guide étape par étape

L’île Maurice est une destination de choix pour les entrepreneurs et les investisseurs étrangers qui souhaitent bénéficier d’un environnement favorable aux affaires, d’une fiscalité attractive, d’une main d’œuvre qualifiée et d’une stabilité politique et sociale. Mais comment créer une entreprise à l’île Maurice ? Quelles sont les démarches à suivre et les conditions à respecter ? Voici un guide étape par étape pour vous aider à concrétiser votre projet.

1. Choisir la forme juridique de votre entreprise

La première étape consiste à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre activité et à vos objectifs. Il existe plusieurs types de sociétés à l’île Maurice, dont les principales sont :

• La société commerciale internationale (Global Business Company ou GBC) : c’est une société qui exerce ses activités principalement en dehors de l’île Maurice et qui bénéficie d’un large éventail d’accords de double imposition.
• La société agréée (Authorised Company) : c’est une société qui est dirigée et gérée depuis l’étranger, où elle réalise ses activités commerciales, et qui est considérée comme étrangère sur le plan fiscal.
• La société cellulaire protégée (Protected Cell Company ou PCC) : c’est une société qui est composée d’un noyau lié à différentes cellules distinctes et indépendantes, qui permettent de séparer les risques commerciaux et de protéger les actifs et les passifs de chaque cellule.
• La société à capital variable (Variable Capital Company ou VCC) : c’est une société qui n’a aucune exigence de capital et qui est utilisée pour les investissements sortants de l’île Maurice, notamment dans les domaines des fonds d’investissement, des assurances, du financement structuré ou de la détention d’actifs.
• La fiducie (Trust) : c’est un mécanisme juridique qui permet la gestion, la transmission et la protection d’actifs contre divers types d’événements, tels que les réclamations de créanciers, le contrôle de changes, le risque commercial, etc.

Pour choisir la forme juridique la plus appropriée à votre situation, il est conseillé de se faire accompagner par un prestataire de services spécialisé dans la création de sociétés à l’île Maurice.

2. Réserver le nom commercial et préparer les documents d’incorporation

La deuxième étape consiste à réserver le nom commercial de votre entreprise et à préparer les documents d’incorporation nécessaires. Vous pouvez vérifier la disponibilité du nom commercial sur le site web du Corporate and Business Registration Department (CBRD). Les documents d’incorporation comprennent généralement :

• Le certificat de réservation du nom commercial
• Le formulaire 1 contenant les informations relatives à la société (nom, adresse du siège social, objet social, capital social, etc.)
• Le formulaire 7 contenant les informations relatives aux actionnaires et aux administrateurs (nom, adresse, nationalité, etc.)
• Le formulaire 8 contenant le consentement des administrateurs à occuper leur fonction
• Les statuts de la société
• Une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité des actionnaires et des administrateurs
• Un justificatif de domicile des actionnaires et des administrateurs datant de moins de trois mois
• Un certificat de moralité ou un extrait de casier judiciaire des actionnaires et des administrateurs datant de moins de trois mois
• Un curriculum vitae des actionnaires et des administrateurs
• Une lettre de référence bancaire des actionnaires et des administrateurs

Tous les documents doivent être rédigés en anglais ou en français, ou accompagnés d’une traduction certifiée dans l’une de ces langues.

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3. Ouvrir le compte bancaire de l’entreprise

La troisième étape consiste à ouvrir le compte bancaire de l’entreprise où sera déposé le capital social. L’île Maurice dispose d’un secteur bancaire développé et diversifié, avec la présence de banques locales et internationales. Pour ouvrir un compte bancaire, vous devrez fournir les documents suivants :

• Le certificat de réservation du nom commercial
• Le formulaire 1 contenant les informations relatives à la société
• Les statuts de la société
• Une copie du passeport ou de la carte nationale d’identité des actionnaires et des administrateurs
• Un justificatif de domicile des actionnaires et des administrateurs datant de moins de trois mois
• Un certificat de moralité ou un extrait de casier judiciaire des actionnaires et des administrateurs datant de moins de trois mois
• Un curriculum vitae des actionnaires et des administrateurs
• Une lettre de référence bancaire des actionnaires et des administrateurs
• Un plan d’affaires détaillé
• Une preuve du dépôt du capital social

L’ouverture du compte bancaire peut prendre entre une et quatre semaines, selon la banque choisie et le type d’activité exercée.

4. Déposer le dossier d’enregistrement auprès du CBRD

La quatrième étape consiste à déposer le dossier d’enregistrement auprès du CBRD, qui est l’autorité compétente pour l’incorporation des sociétés à l’île Maurice. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne ou en vous rendant au bureau du CBRD. Vous devrez payer les frais d’enregistrement, qui varient selon la forme juridique et le capital social de votre entreprise. Le délai d’enregistrement est généralement de deux à cinq jours ouvrables. Une fois votre entreprise enregistrée, vous recevrez un certificat d’incorporation et un numéro d’identification unique.

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5. Enregistrer votre entreprise auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA)

La cinquième étape consiste à enregistrer votre entreprise auprès de la Mauritius Revenue Authority (MRA), qui est l’administration fiscale à l’île Maurice. Vous devrez obtenir un numéro d’identification fiscale (Tax Account Number ou TAN) et un numéro d’enregistrement à la taxe sur la valeur ajoutée (Value Added Tax Registration Number ou VATRN), si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 6 millions de roupies mauriciennes (environ 120 000 euros). Vous devrez également vous inscrire au National Pension Fund (NPF) et au National Savings Fund (NSF), qui sont les organismes chargés de la sécurité sociale à l’île Maurice. Vous pouvez effectuer ces démarches en ligne ou en vous rendant au bureau de la MRA.

6. Obtenir les licences et permis nécessaires auprès des institutions compétentes

La sixième étape consiste à obtenir les licences et permis nécessaires pour exercer votre activité à l’île Maurice, selon le secteur dans lequel vous opérez. Il existe plusieurs types de licences et permis, tels que :

• La licence commerciale (Trade Licence) : elle est obligatoire pour toute activité commerciale, industrielle ou artisanale, et elle est délivrée par le conseil municipal ou le conseil de district compétent.
• La licence professionnelle.

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