Créer une société à Maurice en étant résident suisse – Le guide ultime

Pourquoi Maurice séduit-elle les entrepreneurs helvétiques ?

Maurice occupe une position remarquable dans les classements internationaux, se classant au 13ème rang mondial pour la facilité de faire des affaires selon le rapport Doing Business. Cette performance s’explique par un écosystème entrepreneurial mature, orchestré par l’Economic Development Board qui fonctionne comme un véritable guichet unique pour les investisseurs étrangers.

Contrairement aux procédures d’immigration entrepreneuriale suisses, souvent complexes et discrétionnaires pour les ressortissants non-européens, Maurice propose un système transparent avec des critères d’investissement clairement définis et des délais prévisibles. Cette approche « productisée » facilite grandement la planification des projets d’implantation.

Le paysage fiscal mauricien : atouts majeurs

Le régime fiscal mauricien présente des caractéristiques particulièrement attractives pour les entrepreneurs internationaux. Le taux d’imposition sur les sociétés s’établit à 15%, mais peut être réduit à un taux effectif de 3% pour certaines structures spécialisées dans les activités internationales.

L’absence totale d’impôt sur les plus-values constitue un avantage considérable, tant pour les personnes physiques que pour les entités corporatives. Cette exemption s’accompagne de l’absence de droits de succession et d’impôt sur la fortune, créant un environnement favorable à l’accumulation et à la transmission de patrimoine.

Le principe de « remittance basis » permet aux résidents fiscaux mauriciens de ne payer d’impôt sur leurs revenus étrangers que lorsque ces derniers sont effectivement rapatriés sur l’île. Cette règle offre une flexibilité appréciable pour la gestion des flux financiers internationaux.

Panorama des structures d’entreprise disponibles

La Domestic Company : simplicité et efficacité locale

La Domestic Company constitue la structure de base pour les activités orientées vers le marché mauricien. Cette forme sociale impose un taux d’imposition de 15% sur les bénéfices et nécessite au minimum un administrateur résidant à Maurice. Les registres de cette structure sont accessibles au public via le système électronique CBRIS.

Cette structure convient particulièrement aux activités de commerce local, aux investissements immobiliers sur l’île et aux projets nécessitant l’obtention d’un permis d’occupation investisseur. Les coûts d’incorporation et de maintenance demeurent modérés, rendant cette option accessible aux entrepreneurs débutants.

La Global Business Company : optimisation fiscale internationale

La Global Business Company représente l’outil d’optimisation fiscale le plus sophistiqué disponible à Maurice. Cette structure bénéficie d’un taux d’imposition effectif de 3% sur les revenus de source étrangère éligibles, grâce à une exemption partielle de 80% sur ces revenus.
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L’accès complet au réseau de conventions fiscales mauriciennes constitue un avantage majeur, permettant de bénéficier de taux réduits sur les retenues à la source dans de nombreux pays. Cependant, cette structure impose des exigences strictes en matière de substance économique.

La GBC requiert un minimum de deux administrateurs résidents qualifiés et activement impliqués dans la gestion. Un compte bancaire principal doit être maintenu à Maurice, accompagné d’un bureau physique avec personnel qualifié. Les réunions du conseil d’administration doivent impérativement se tenir sur l’île, et un audit annuel est obligatoire.

L’Authorised Company : neutralité fiscale

L’Authorised Company offre une structure fiscalement neutre, étant considérée comme non-résidente fiscale à Maurice. Cette entité bénéficie d’une exonération totale d’impôt sur les revenus étrangers, mais ne peut accéder aux conventions de non-double imposition.

La gestion effective de cette structure doit obligatoirement s’exercer en dehors de Maurice, et ses registres demeurent confidentiels. Cette forme sociale ne permet pas l’obtention d’un permis de résidence et interdit les activités de services financiers réglementés ainsi que le commerce local.

Analyse comparative des structures pour résidents suisses

Le choix entre ces différentes structures dépend principalement de la nature des activités envisagées et des objectifs fiscaux poursuivis. La Domestic Company convient aux activités locales et aux investissements immobiliers, tandis que la GBC s’impose pour les holdings internationaux et les activités de trading global.

L’Authorised Company trouve sa pertinence pour les entrepreneurs résidant dans des juridictions à faible fiscalité et cherchant une structure fiscalement neutre sans accès aux traités fiscaux. Les coûts de maintenance varient significativement, la GBC étant la plus onéreuse avec des frais annuels pouvant atteindre 25000USD.

Défis fiscaux spécifiques aux résidents suisses

L’absence de convention de non-double imposition entre la Suisse et Maurice constitue le principal défi pour les expatriés suisses. Cette lacune crée un risque substantiel de double imposition, particulièrement problématique pour les revenus de source suisse.

Les revenus suisses tels que les pensions AVS/LPP, dividendes et intérêts demeurent imposables en Suisse, avec application de l’impôt anticipé de 35% largement irrécupérable. Ces mêmes revenus, une fois rapatriés à Maurice, deviennent imposables selon le barème mauricien, créant une situation de double imposition pure.

La planification pré-expatriation s’avère cruciale pour minimiser ces effets. Le transfert d’actifs vers des juridictions disposant d’une convention avec Maurice, la création de structures de holding intermédiaires et l’optimisation des retraits de prévoyance constituent des stratégies essentielles.

Processus pratique de création d’entreprise

La création d’une société mauricienne débute par l’élaboration d’un business plan détaillé, document fondamental exigé par les banques et l’Economic Development Board. Ce plan doit préciser la nature des activités, les marchés cibles, les prévisions financières et l’origine des fonds.
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La sélection d’une Management Company compétente s’avère cruciale pour les GBC et AC. Cette entité agit comme intermédiaire avec les autorités de régulation et fournit les services essentiels de gouvernance. Le choix doit se baser sur les références, la structure de frais et l’approche de la conformité réglementaire.

Les délais d’incorporation varient selon la structure choisie : 1 à 2 semaines pour une Domestic Company, 4 à 6 semaines pour une GBC et 2 à 4 semaines pour une AC. La coordination entre la Financial Services Commission et le Corporate and Business Registration Department nécessite une expertise technique précise.

Permis de résidence pour entrepreneurs

Le permis d’occupation investisseur requiert un investissement de 50000USD dans une Domestic Company ou GBC, avec un rôle d’actionnaire ou d’administrateur. À partir de la première année, un chiffre d’affaires de 1500000MUR annuels devient exigible, avec possibilité d’embaucher du personnel local.

Le permis d’occupation indépendant nécessite un transfert de 50000USD sur un compte bancaire personnel et permet d’exercer une activité en tant qu’indépendant. Un revenu de 750000MUR annuels est requis dès la première année, mais l’embauche de personnel demeure limitée aux tâches administratives mineures.

Fiscalité personnelle du résident mauricien

La résidence fiscale mauricienne s’acquiert par une présence physique de 183 jours dans l’année fiscale ou 270 jours cumulés sur trois ans. Le barème d’imposition progressif débute par une tranche exonérée jusqu’à 390000MUR, puis progresse jusqu’à 20% au-delà de 2390000MUR.

Le principe de « remittance basis » constitue un avantage majeur, permettant de maintenir des revenus d’investissements étrangers offshore sans imposition mauricienne. Cette flexibilité facilite la gestion patrimoniale internationale tout en optimisant la charge fiscale globale.

Autres obligations fiscales et réglementaires

La taxe sur la valeur ajoutée s’applique au taux de 15% avec un seuil d’enregistrement obligatoire de 6000000MUR de chiffre d’affaires annuel. L’enregistrement volontaire demeure possible pour optimiser la récupération de TVA sur les achats professionnels.

Les transactions immobilières supportent des droits d’enregistrement de 5% pour l’acquéreur et une taxe de transfert foncier de 5% pour le vendeur. L’absence de taxe foncière annuelle, hormis les redevances municipales locales, allège significativement les coûts de détention immobilière.

Stratégies recommandées par profil d’activité

Pour les consultants et freelances internationaux, la GBC offre un taux effectif de 3% sur les revenus de conseil facturés à l’étranger, accompagné d’une crédibilité internationale renforcée par la régulation FSC. L’AC convient aux revenus modestes avec résidence hors Maurice.

Les sociétés holding d’investissement bénéficient quasi-obligatoirement de la structure GBC pour optimiser les flux de dividendes, intérêts et redevances via l’accès aux conventions fiscales. Cette approche permet une réduction significative des retenues à la source dans les pays sources.

L’e-commerce et le négoce international trouvent dans la GBC un cadre robuste pour les transactions internationales, avec un taux préférentiel de 3% sur les exportations et une gestion optimisée des flux financiers transfrontaliers.

Points de vigilance et gestion des risques

Les exigences de substance pour les GBC ne souffrent aucune négociation. Les administrateurs doivent être qualifiés et actifs, excluant les « nominees » passifs. La présence physique réelle à Maurice, les réunions effectives du conseil d’administration et la présence de personnel qualifié constituent des obligations incontournables.

Le non-respect de ces exigences expose à une requalification fiscale, la perte des avantages des conventions et des sanctions de la Financial Services Commission. Maurice s’aligne continuellement sur les standards OCDE, particulièrement les recommandations BEPS, renforçant régulièrement les exigences de substance.

Les coûts réels d’une GBC, incluant les frais de Management Company, d’audit, d’administrateurs et de bureau, peuvent atteindre 15000USD à 25000USD annuellement. L’assurance santé internationale, indispensable pour les résidents, représente un coût additionnel de 1500EUR à 4000EUR par personne et par an.

Avantages concurrentiels de Maurice face aux autres juridictions

Comparativement à Dubaï, Singapour ou Malte, Maurice offre un positionnement unique combinant fiscalité attractive et coûts de vie modérés. Le coût de la vie représente environ la moitié du niveau européen, tandis que les salaires moyens de 10700USD annuels maintiennent une compétitivité salariale appréciable.

L’infrastructure technologique mauricienne, classée première en Afrique pour la qualité Internet, rivalise avec les grands centres mondiaux. La couverture 4G/5G, l’électricité fiable et les espaces de coworking modernes d’Ebène Cybercité créent un environnement technologique sophistiqué.

Le cadre de vie tropical, combiné à la stabilité politique et à la sécurité, offre un équilibre vie professionnelle-vie privée difficile à égaler. Maurice détient le titre de pays le plus paisible d’Afrique, avec des infrastructures sanitaires et éducatives répondant aux standards internationaux.

Le Visa Premium : Une porte d’entrée flexible pour Maurice

Le Visa Premium représente une solution idéale pour les professionnels nomades, retraités actifs et entrepreneurs souhaitant découvrir Maurice sans engagement à long terme. Ce permis de séjour d’une année, entièrement renouvelable, offre une flexibilité remarquable pour tester la vie mauricienne avant de s’engager dans une expatriation définitive.
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Les critères financiers demeurent accessibles avec un revenu mensuel minimum de 1500USD ou la présentation d’économies de 18000USD sur votre compte bancaire. Cette approche permet aux candidats de choisir la formule la mieux adaptée à leur situation patrimoniale, qu’ils disposent de revenus réguliers ou d’un capital constitué.

L’autorisation de travail à distance avec des clients situés en dehors de Maurice constitue un atout majeur pour les freelances et consultants internationaux. Cette disposition permet de maintenir une activité professionnelle existante tout en bénéficiant du cadre de vie mauricien et de sa fiscalité avantageuse.

La procédure d’obtention nécessite une assurance voyage et santé, une preuve de logement, un passeport valide et la présentation de billets d’avion aller-retour. Les membres de la famille peuvent bénéficier d’un visa dépendant, facilitant l’expatriation familiale temporaire ou préparatoire à une installation définitive.

Permis de Résidence Retraité : Optimisation fiscale pour les seniors

Le permis de résidence retraité s’adresse spécifiquement aux personnes âgées d’au moins 50 ans souhaitant optimiser leur fiscalité personnelle tout en profitant du climat tropical mauricien. Cette formule combine avantages fiscaux, qualité de vie et stabilité résidentielle sur une période de dix années renouvelables.
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L’exigence de transfert de 2000$ mensuels ou 24000$ annuellement sur un compte bancaire personnel à Maurice reste modérée comparativement aux standards internationaux. Ces fonds ne sont pas bloqués et peuvent être utilisés librement pour les dépenses courantes, investissements locaux ou projets personnels.

L’obtention de la résidence fiscale mauricienne permet de bénéficier d’un régime fiscal particulièrement favorable, notamment l’absence d’impôt sur les plus-values, la fortune et les successions. Le principe de « remittance basis » autorise les retraités à ne pas rapatrier leurs revenus étrangers s’ils n’en ont pas besoin localement.

La dimension familiale de ce permis constitue un avantage considérable, permettant aux conjoints, enfants de moins de 24 ans et petits-enfants d’obtenir un permis de résidence dépendant pour la même durée. Cette disposition facilite les regroupements familiaux et la transmission patrimoniale dans un cadre fiscal optimisé.

Permis d’Occupation Indépendant : Liberté entrepreneuriale à Maurice

Le permis d’occupation indépendant cible les entrepreneurs individuels, consultants et freelances désireux d’exercer leur activité professionnelle à Maurice sous statut d’indépendant. Cette formule évite la création d’une structure sociétaire tout en offrant un cadre légal sécurisé pour l’exercice d’activités de conseil, formation ou services intellectuels.
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Le dépôt initial de 50000USD sur le futur compte bancaire professionnel mauricien constitue une garantie de sérieux sans représenter un coût réel, ces fonds demeurant disponibles pour financer l’activité. Cette approche pragmatique permet aux entrepreneurs de disposer immédiatement d’un fonds de roulement pour leurs premiers développements commerciaux.

L’obligation d’atteindre un chiffre d’affaires de 750000MUR à partir de la première année reste modeste et témoigne d’une activité réelle sans créer de pression excessive. Cette exigence progressive permet aux nouveaux arrivants de développer graduellement leur réseau professionnel et leur clientèle locale ou internationale.

La durée de dix années renouvelables associée à l’éligibilité au permis de résident permanent après cinq ans offre une perspective d’installation durable. Cette progression naturelle permet aux entrepreneurs de sécuriser leur situation administrative tout en développant leur activité dans un environnement stable et prévisible.

Permis d’Occupation Investisseur : Développement d’entreprise à Maurice

Le permis d’occupation investisseur s’adresse aux entrepreneurs ambitieux souhaitant créer une véritable entreprise à Maurice avec possibilité d’embaucher du personnel local. Cette formule nécessite un engagement financier plus important mais offre en contrepartie une liberté opérationnelle complète et des perspectives de développement illimitées.
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L’investissement initial de 50000$ dans le capital de l’entreprise mauricienne témoigne d’un engagement sérieux dans l’économie locale. Cette somme doit être transférée dans les 60 jours après l’obtention du permis de résidence et peut être utilisée pour financer les investissements, stocks, équipements ou frais de développement commercial.

L’objectif de chiffre d’affaires de 1500000 MUR la première année jusqu’à 20 millions MUR cumulés sur 5 ans reflète l’ambition de créer une activité économique substantielle. Cette exigence encourage les investisseurs à développer une entreprise viable créatrice d’emplois et contributrice au dynamisme économique mauricien.

L’accès au permis de résident permanent après 5 ans, sous condition d’un chiffre d’affaires de 15000000 MUR par an pendant 5 ans ou 75000000 MUR cumulés sur 5 années consécutives, associé à la possibilité d’obtenir la résidence pour l’ensemble de la famille, fait de cette formule une véritable opportunité d’installation familiale définitive. Les conjoints et enfants à charge bénéficient automatiquement du même statut, facilitant l’intégration sociale et scolaire.

Permis de Résidence par Investissement Immobilier : Patrimoine et résidence

L’acquisition d’un bien immobilier d’une valeur minimale de 375000USD dans les programmes agréés IRS, RES, PDS ou R+2 constitue la voie royale pour obtenir un permis de résidence permanent à Maurice. Cette approche combine constitution d’un patrimoine immobilier et acquisition du droit de résidence dans une démarche d’investissement rentable.
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La validité du permis tant que le bien demeure votre propriété offre une sécurité juridique exceptionnelle. Contrairement aux autres formules nécessitant des renouvellements périodiques, cette solution garantit une stabilité administrative définitive liée à la détention patrimoniale.

Le droit de résider, travailler et investir à Maurice sans permis d’occupation supplémentaire confère une liberté totale d’action. Cette autonomie administrative permet de développer des activités professionnelles, commerciales ou d’investissement sans contraintes bureaucratiques additionnelles.

La possibilité de mettre le bien en location génère des revenus complémentaires tout en conservant les droits de résidence. Cette dimension locative transforme l’investissement immobilier en placement rentable, particulièrement attractif dans les zones touristiques mauriciennes où la demande locative reste soutenue.

Visa Famille et Dépendants : Extension des droits de résidence

Les visas et permis familiaux accompagnent systématiquement les formules principales, permettant aux conjoints, enfants et parfois petits-enfants de bénéficier des mêmes droits de résidence que le titulaire principal. Cette approche familiale facilite les projets d’expatriation complète sans séparation des membres de la famille.

La durée des permis dépendants correspond exactement à celle du permis principal, évitant les décalages administratifs et les renouvellements différés. Cette synchronisation simplifie considérablement la gestion administrative familiale et garantit une continuité de statut pour tous les membres.

Les droits accordés aux dépendants incluent généralement la résidence, l’accès aux services publics, la scolarisation dans le système local et parfois le droit de travailler selon l’âge et le statut. Cette approche globale facilite l’intégration sociale et professionnelle de l’ensemble de la famille.

Les critères d’âge pour les enfants varient selon les programmes mais s’étendent généralement jusqu’à 24 ans pour les étudiants. Cette extension permet de maintenir l’unité familiale pendant les études supérieures et facilite la transition vers l’autonomie administrative des jeunes adultes.

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