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Créer une société à Maurice – Le guide juridique complet
Contexte et Structures Disponibles
Lorsqu’il s’agit de créer une société à Maurice, il est crucial de comprendre les structures juridiques disponibles. Maurice offre deux structures principales pour l’incorporation : la Domestic Company et la Global Business Company (GBC). La Domestic Company est polyvalente et permet des opérations locales et internationales, tandis que la GBC est spécialement conçue pour des activités offshore et des marchés internationaux, sous une double régulation stricte. Il est intéressant de noter qu’un actionnariat 100 % étranger est possible sans exigence de capital minimum.
Obligations Légales pour un Étranger
Pour les étrangers souhaitant incorporer une société à Maurice, certaines exigences légales doivent être respectées. Bien qu’un étranger puisse être actionnaire et administrateur sans résider à Maurice, les sociétés doivent avoir une structure de gouvernance locale. Pour une Domestic Company, au moins un administrateur doit être résident, tandis que pour une GBC, deux administrateurs résidents sont requis. Un Company Secretary doit être désigné pour gérer les obligations légales courantes, ajoutant ainsi une couche de conformité et de transparence essentielle.
Documents d’Identité et Autorisations
La fourniture de documents d’identité est une partie intégrale du processus d’incorporation. Chaque administrateur étranger doit fournir une copie de son passeport. De plus, si l’unique administrateur est étranger, un permis de résidence mauricien est requis. Pour ceux qui envisagent de résider et de gérer l’entreprise localement, un Occupation Permit est nécessaire, impliquant certains investissements et obligations de chiffre d’affaires.
Création d’une Domestic Company
La création d’une Domestic Company implique plusieurs étapes, dont la réservation facultative du nom via le Corporate and Business Registration Department (CBRD) et la préparation de documents constitutifs. Ces documents incluent des informations sur l’adresse du siège social, la description des activités, et l’identité des administrateurs et du secrétaire. Une fois la demande déposée auprès du Registrar, un certificat d’incorporation est délivré, permettant ainsi à la société de démarrer ses opérations après l’obtention des licences nécessaires et l’ouverture d’un compte bancaire.
Création d’une Global Business Company (GBC)
Le processus de création d’une GBC est plus complexe et nécessite le recours à un Management Company (MC) agréé. Cela commence par la définition de la structure, la réservation du nom, et la désignation d’administrateurs résidents. Un dossier de licence GBL est constitué et soumis à la Financial Services Commission (FSC) qui, après vérifications, émet une approbation. L’incorporation est finalisée par le dépôt de documents similaires à ceux d’une Domestic Company. La GBC peut alors opérer en respectant les contraintes de son cadre offshore.
Exigences Spécifiques en Matière de Gouvernance
La gouvernance d’une société à Maurice, qu’il s’agisse d’une Domestic Company ou d’une GBC, implique la nomination d’un secrétaire compétent pour gérer les formalités administratives. Pour les sociétés locales, un administrateur résident est suffisant, tandis que la GBC exige deux administrateurs locaux. Chaque société doit également désigner un officier autorisé chargé de garantir la transparence vis-à-vis des autorités locales.
Entretien avec Sophie, Spécialiste en Fiscalité Internationale
Question:Sophie, quels sont selon vous les avantages fiscaux les plus attractifs de la création d’une société à Maurice?
Réponse:Maurice est souvent choisie par les entrepreneurs pour sa fiscalité favorable. Un des avantages majeurs est la possibilité pour les Global Business Companies (GBC) de profiter d’une imposition effective pouvant descendre jusqu’à environ 3 % grâce aux exonérations sur certains revenus étrangers. En outre, les GBC bénéficient de l’exonération de la taxe sur les gains en capital et sur les dividendes, ce qui peut être extrêmement bénéfique pour les investisseurs internationaux soucieux d’optimiser leur structure fiscale.
Entretien avec Marc, Consultant en Gestion d’Entreprise
Question:Marc, quelles recommandations donneriez-vous à un entrepreneur étranger souhaitant créer une entreprise à Maurice?
Réponse:La clé est de bien comprendre les exigences locales, notamment en matière de gouvernance et de conformité. Il est essentiel de nommer un Company Secretary qualifié pour s’assurer que toutes les formalités légales sont respectées. De plus, pour une GBC, il est impératif de choisir un Management Company fiable pour accompagner sa structuration et sa gestion quotidienne. Cela garantit non seulement la conformité, mais aussi le bon déroulement des opérations.
Entretien avec Emma, Avocate Spécialisée en Incorporation d’Entreprises
Question:Emma, quels sont les défis courants rencontrés lors de la création d’une entreprise à Maurice par des étrangers?
Réponse:Un des défis principaux est la compréhension des réglementations locales, qui peuvent être perçues comme complexes, notamment pour ceux qui envisagent de créer une GBC. La double régulation par le Companies Act et le Financial Services Act exige une attention particulière pour assurer la conformité. Un autre défi est la nécessité de démontrer une substance économique à Maurice, ce qui implique des dépenses locales minimums et parfois le recrutement de personnel local, éléments souvent sous-estimés par les entrepreneurs.
Entretien avec Lucas, Fondateur de « Easy Business Structures »
Question:Lucas, quelles sont vos recommandations pour simplifier l’incorporation d’une entreprise à Maurice?
Réponse:Notre approche implique une étude approfondie et des conseils personnalisés afin que chaque projet entrepreneurial puisse avoir une structure adaptée tout en respectant les exigences locales. Nous aidons nos clients à choisir la forme juridique la plus appropriée, que ce soit une SARL ou une Global Business Company (GBC), et assurons la vérification ainsi que la réservation du nom de la société. De plus, nous offrons une assistance complète pour la rédaction et l’enregistrement des statuts, ainsi que pour l’obtention de tous les documents essentiels comme le certificat de constitution et le numéro fiscal.
Entretien avec Julien, Expert en Services Bancaires et Commerciaux
Question:Julien, comment facilitez-vous le processus d’ouverture de compte bancaire pour les nouvelles entreprises à Maurice?
Réponse:Nous comprenons que l’ouverture de comptes bancaires est souvent perçue comme un obstacle majeur. C’est pourquoi notre service vise à simplifier ce processus crucial. Nous aidons nos clients à rassembler les documents requis et les mettons en relation avec les institutions bancaires appropriées. Cela permet non seulement d’accélérer le processus, mais aussi d’assurer que le compte est configuré pour répondre aux besoins spécifiques de l’entreprise, qu’il s’agisse de transactions locales ou internationales.
Entretien avec Isabelle, Responsable du Secrétariat Juridique chez « Corporate Compliance Services »
Question:Isabelle, quelles sont les dispositions importantes à prendre en matière de secrétariat juridique pour une nouvelle entreprise à Maurice?
Réponse:Le secrétariat juridique est une composante essentielle pour garantir la conformité continue des entreprises. Nous fournissons un service complet qui inclut la gestion des obligations légales, la mise à jour des registres statutaires, et le paiement des licences annuelles. Nous nous chargeons de la préparation des résolutions annuelles et assurons le dépôt des « annual returns ». Pour les entreprises nécessitant un administrateur résident, nous pouvons également fournir une telle désignation, ce qui est crucial pour répondre aux exigences du Companies Act. L’ensemble de ces prestations assure non seulement la régularité des opérations mais également la tranquillité des entrepreneurs vis-à-vis des détails administratifs.
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