Formulaire 2042 NR et 2074 ETD – comment déclarer votre départ fiscal de France en 2026

Formulaire 2042 NR et 2074 ETD – comment déclarer votre départ fiscal de France en 2026

Partir vivre à l’étranger en 2026 est une aventure passionnante, mais elle s’accompagne d’obligations fiscales précises à ne pas négliger. Entre la déclaration classique, le formulaire 2042 NR et l’éventuelle Exit Tax via le formulaire 2074 ETD, voici tout ce qu’il faut savoir pour aborder votre départ fiscal en toute sérénité.

Pourquoi deux déclarations sont nécessaires l’année du départ

Lorsque vous quittez la France en 2026, vous devrez déposer deux déclarations distinctes l’année suivante, en 2027. La première, le formulaire 2042 classique, concerne tous les revenus perçus du 1er janvier jusqu’à votre date de départ effective, en indiquant votre nouvelle adresse à l’étranger. La seconde, le formulaire 2042 NR (non-résident), couvre les revenus de source française perçus entre votre départ et le 31 décembre de la même année. Cette double déclaration permet à l’administration fiscale de bien distinguer votre statut de résident puis de non-résident sur une même année civile.

Ce que contient le formulaire 2042 NR

Le 2042 NR est une déclaration complémentaire dédiée aux non-résidents. Elle recense uniquement les revenus qui restent imposables en France après votre départ : revenus fonciers, pensions, certains salaires ou dividendes de source française. Le taux d’imposition applicable dépend de la nature du revenu et peut atteindre 20% ou 30% selon les cas, sous réserve des dispositions prévues par la convention fiscale entre la France et votre nouveau pays de résidence. Ce formulaire est disponible directement sur impots.gouv.fr et se remplit dans votre espace personnel.

L’Exit Tax et le formulaire 2074 ETD : qui est concerné ?

L’Exit Tax, prévue par l’article 167 bis du Code Général des Impôts, vise les plus-values latentes sur certains actifs financiers au moment du transfert de domicile fiscal hors de France. Elle s’applique si vous avez été résident fiscal français pendant au moins 6 des 10 dernières années, et si vous détenez plus de 800000€ de valeurs mobilières (actions, obligations, parts sociales), ou plus de 50% des parts d’une société. Si ces deux conditions sont réunies, vous devez déposer le formulaire 2074 ETD l’année suivant votre départ, pour déclarer ces plus-values latentes, même si aucune vente n’a eu lieu.

Le sursis de paiement, un avantage à connaître

Bonne nouvelle : dans la majorité des cas, l’Exit Tax ne se traduit pas par un paiement immédiat. Si votre nouveau pays de résidence a signé une convention fiscale avec la France incluant une clause d’assistance au recouvrement, vous bénéficiez d’un sursis de paiement automatique. Concrètement, vous n’aurez à payer l’impôt que si vous vendez vos titres, ou si vous transférez à nouveau votre résidence vers un pays non couvert par une telle convention. Tant qu’aucun de ces événements ne survient, un suivi annuel via le formulaire 2074 ETS suffit à maintenir votre situation à jour.

Des délais d’annulation avantageux

Autre point positif : l’Exit Tax n’est pas éternelle. Si le montant total de vos plus-values latentes est inférieur à 25700€, l’imposition est automatiquement annulée après seulement 2 ans, à condition de ne pas avoir cédé les titres concernés. Au-delà de ce seuil, le délai d’annulation passe à 5 ans. Cette règle encourage les expatriés à conserver leurs actifs sur le moyen terme sans crainte d’une taxation rétroactive.

La flat tax en 2026 : ce qui change

À partir de 2026, le taux global de la flat tax applicable aux plus-values de cession de valeurs mobilières évolue légèrement, avec un taux combiné de 31,4% (12,8% d’impôt sur le revenu et 18,6% de prélèvements sociaux). Ce taux s’applique en cas de cession effective des titres placés en sursis d’Exit Tax, si l’imposition venait à se déclencher.

Les démarches administratives à ne pas oublier

Au-delà des déclarations fiscales, votre départ nécessite plusieurs formalités : informer le service des impôts de votre nouvelle adresse, mettre à jour votre banque et votre assurance vie, désactiver votre carte Vitale, et vous inscrire au registre des Français établis hors de France auprès de l’ambassade. Il est également recommandé de conserver tous les justificatifs de votre installation à l’étranger (bail, factures, billets d’avion) afin de constituer un dossier solide en cas de contrôle ultérieur.

Où trouver les formulaires et se faire accompagner

Tous les formulaires nécessaires, 2042, 2042 NR, 2047 pour les revenus étrangers, ainsi que 2074 ETD et 2074 ETS pour l’Exit Tax, sont téléchargeables sur impots.gouv.fr. Le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) reste votre interlocuteur privilégié pour toute question relative à votre nouveau statut fiscal. Anticiper ces démarches dès la préparation de votre départ vous permettra de profiter pleinement de votre nouvelle vie à l’étranger, l’esprit tranquille côté administratif.

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