Société à Maurice et impôt sur les sociétés – Ce que vous devez savoir

Société à Maurice et impôt sur les sociétés – Ce que vous devez savoir

L’île Maurice s’est positionnée comme une destination de premier choix pour les entrepreneurs souhaitant créer leur entreprise dans un environnement fiscal avantageux. Avec un taux d’imposition sur les sociétés de 15%, un cadre juridique stable et des infrastructures modernes, Maurice attire chaque année de nombreux investisseurs étrangers. Le système fiscal mauricien combine attractivité et conformité aux standards internationaux, offrant ainsi une plateforme idéale pour développer des activités locales ou internationales.

Un système fiscal compétitif et transparent

Le taux standard d’impôt sur les sociétés à Maurice s’élève à 15%, ce qui positionne l’île parmi les juridictions les plus compétitives au monde. Ce taux unique s’applique de manière uniforme aux entreprises locales et internationales, garantissant une transparence fiscale appréciée par les investisseurs. Certains secteurs d’activité bénéficient même de taux préférentiels pouvant descendre jusqu’à 3% pour les activités d’exportation, créant ainsi des opportunités remarquables pour les entrepreneurs tournés vers l’international.

Le Budget 2025–2026 a introduit des modifications importantes avec notamment la Qualified Domestic Minimum Top-Up Tax (QDMTT) qui s’applique aux groupes multinationaux réalisant plus de 750000000€ de chiffre d’affaires consolidé. Cette mesure garantit un taux d’imposition effectif minimum de 15%, alignant Maurice sur les standards internationaux. Une Alternative Minimum Tax (AMT) de 10% cible désormais certains secteurs spécifiques comme l’hôtellerie, les assurances et l’immobilier à partir du 1er juillet 2026.

Les structures d’entreprise adaptées à vos besoins

Maurice propose différentes structures juridiques pour répondre aux besoins variés des entrepreneurs. La Domestic Company constitue la forme classique pour les activités commerciales orientées vers le marché mauricien. Elle ne requiert aucun capital minimum et nécessite au moins un directeur résident mauricien. Cette structure convient parfaitement aux projets touristiques, commerciaux ou de services destinés au marché local. L’enregistrement à la TVA devient obligatoire au-delà de 3000000MUR de chiffre d’affaires annuel.
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La Global Business Company (GBC) représente le véhicule privilégié pour les activités internationales. Supervisée par la Financial Services Commission, elle offre un accès à plus de 40 conventions de non-double imposition signées par Maurice. Les entreprises structurées en GBC peuvent bénéficier d’une exemption partielle de 80% sur certains revenus de source étrangère, ramenant le taux effectif d’imposition à 3%. Cette structure requiert toutefois une substance économique réelle à Maurice avec deux directeurs résidents qualifiés, un compte bancaire principal sur l’île et des activités génératrices de revenus démontrées.

L’Authorised Company (AC) offre une solution pour les activités purement offshore. Bien qu’enregistrée à Maurice, cette structure permet une gestion effective située à l’étranger, bénéficiant d’une exonération totale sur les revenus étrangers. Elle ne peut toutefois pas accéder aux conventions fiscales et doit s’abstenir de toute activité avec les résidents mauriciens.

Créer son entreprise à Maurice : processus et permis

Les entrepreneurs étrangers disposent de plusieurs options pour établir leur présence à Maurice. Le processus de création d’entreprise s’est largement digitalisé grâce au portail CBRIS, simplifiant considérablement les démarches administratives. L’enregistrement débute par la réservation d’un nom commercial auprès du Corporate and Business Registration Department, valable pour deux mois. La constitution complète de la société prend généralement quelques jours à quelques semaines selon la complexité du projet.
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Pour les étrangers souhaitant s’installer à Maurice, deux permis principaux facilitent la création d’entreprise. Le permis indépendant (self-employed) permet de travailler de manière autonome en exerçant une activité professionnelle ou commerciale en son nom propre. Cette option convient parfaitement aux consultants, freelances et professionnels libéraux désireux de s’établir sur l’île sans employer de personnel.

Le permis investisseur offre quant à lui la possibilité de créer une société mauricienne avec la capacité de recruter du personnel local ou étranger. Ce permis s’adresse aux entrepreneurs souhaitant développer une activité plus conséquente avec une structure organisée. Le dossier de demande nécessite un business plan solide démontrant la viabilité du projet et sa contribution à l’économie mauricienne.

Avantages fiscaux qui font la différence

Au-delà du taux d’imposition compétitif, Maurice se distingue par l’absence totale d’impôt sur la fortune, de droits de succession entre non-résidents et d’impôt sur les plus-values immobilières. Cette fiscalité avantageuse s’accompagne d’une liberté totale de rapatriement des bénéfices, dividendes et capitaux investis. Les entreprises mauriciennes peuvent ainsi optimiser leurs flux financiers internationaux sans contraintes ni restrictions de change.

Les dividendes distribués par les sociétés résidentes mauriciennes bénéficient d’une exonération totale d’impôt, facilitant la distribution de profits aux actionnaires. Cette mesure, combinée au réseau étendu de conventions fiscales, permet une planification fiscale efficace pour les groupes internationaux structurant leurs investissements via Maurice.

Obligations et conformité pour une activité sereine

Toutes les sociétés mauriciennes doivent respecter des obligations déclaratives précises auprès de la Mauritius Revenue Authority. L’année fiscale mauricienne s’étend du 1er juillet au 30 juin, nécessitant le dépôt d’une déclaration annuelle via les services en ligne de l’administration. Les Domestic Companies doivent produire des états financiers annuels et procéder à un audit au-delà du seuil légal, tandis que les déclarations TVA s’effectuent trimestriellement puis mensuellement selon le chiffre d’affaires.

Les Global Business Companies font face à des exigences renforcées avec l’obligation de produire des états financiers conformes aux normes IFRS, systématiquement audités. La preuve continue de la substance économique constitue un élément crucial pour maintenir les avantages fiscaux, nécessitant une documentation rigoureuse des activités, dépenses et employés locaux. Le respect des obligations anti-blanchiment et de lutte contre le financement du terrorisme s’impose également avec des contrôles réguliers de la FSC.

Réformes récentes et opportunités

Les réformes budgétaires 2025–2026 créent un système fiscal à deux vitesses distinguant l’économie domestique du secteur international. La Fair Share Contribution (FSC) constitue une surtaxe temporaire de trois ans applicable aux sociétés générant plus de 24000000MUR de revenu imposable annuel, avec des taux variables selon les situations. Les Global Business Companies demeurent toutefois explicitement exclues de cette contribution, préservant l’attractivité du secteur financier international mauricien.

Ces réformes s’accompagnent d’opportunités intéressantes comme les programmes de régularisation fiscale offrant une exonération totale des pénalités. La modernisation administrative se poursuit avec une digitalisation accrue des procédures, simplifiant les interactions avec l’administration fiscale. La période de redressement fiscal a également été réduite de trois à deux ans, offrant une meilleure sécurité juridique aux entreprises.

Choisir la structure adaptée à votre projet

Le choix de la structure juridique dépend fondamentalement de la nature de votre activité. Pour un commerce local, un restaurant ou une activité touristique destinée au marché mauricien, la Domestic Company offre simplicité et flexibilité. Les entrepreneurs visant le commerce international, la détention d’actifs étrangers ou la fourniture de services transfrontaliers trouveront dans la GBC un véhicule performant bénéficiant des conventions fiscales. Les holdings offshore gérant des participations sans activité commerciale directe peuvent opter pour l’Authorised Company si la gestion effective se situe hors de Maurice.

L’accompagnement par des professionnels locaux qualifiés s’avère précieux pour naviguer dans les subtilités du système mauricien. Les Management Companies agréées proposent des services complets incluant la domiciliation, la comptabilité, les services de directeurs résidents et la conformité réglementaire. Leur expertise permet d’optimiser la structure fiscale tout en garantissant le respect des obligations légales et des exigences de substance économique.

Maurice, une destination qui reste attractive

Malgré les évolutions réglementaires récentes, Maurice conserve des atouts majeurs pour les entrepreneurs internationaux. La stabilité politique, un système juridique basé sur la common law britannique, une main-d’œuvre qualifiée multilingue et des infrastructures modernes complètent l’environnement fiscal favorable. Le fuseau horaire mauricien facilite les échanges avec l’Asie, l’Afrique et l’Europe, positionnant l’île comme une plateforme stratégique pour les affaires internationales.

La qualité de vie exceptionnelle, le climat tropical agréable et la sécurité font de Maurice une destination où il fait bon vivre et entreprendre. Les facilités bancaires internationales, l’accès à des services professionnels de haut niveau et un écosystème entrepreneurial dynamique créent un environnement propice au développement des affaires. L’engagement du gouvernement mauricien envers la transformation digitale et l’innovation ouvre également de nouvelles perspectives pour les entreprises technologiques et les start-ups.

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Les exigences pour créer votre société à Maurice

La création d’une entreprise à Maurice nécessite le respect de certaines formalités administratives et légales, mais rassurez-vous, ces démarches sont parfaitement maîtrisables avec le bon accompagnement. Que vous optiez pour une Domestic Company ou une Global Business Company, des professionnels locaux peuvent vous guider à chaque étape du processus.
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Actionnariat et gouvernance : une ouverture totale aux étrangers

Maurice se distingue par sa politique d’ouverture aux investisseurs étrangers. Un entrepreneur international peut détenir 100% du capital d’une société mauricienne sans aucune exigence de capital minimum pour l’enregistrement initial. Cette flexibilité remarquable facilite grandement l’accès au marché mauricien pour les entrepreneurs du monde entier.

Concernant la gouvernance, les exigences varient selon la structure choisie. Pour une Domestic Company, au moins un administrateur doit résider à Maurice. Pour une Global Business Company, deux administrateurs résidents sont requis. Ces administrateurs résidents peuvent être fournis par des sociétés de services professionnels agréées, ce qui simplifie considérablement le processus pour les entrepreneurs étrangers ne résidant pas encore sur l’île.

Documents et formalités administratives essentielles

Chaque administrateur étranger doit fournir une copie de son passeport. Si vous souhaitez être le seul administrateur sans résider à Maurice, vous devrez obtenir un permis de résidence mauricien. Le permis investisseur, par exemple, nécessite généralement un investissement minimum d’environ 50000$ et permet de gérer activement votre société tout en résidant sur l’île.

La nomination d’un Company Secretary constitue une obligation légale pour toutes les sociétés mauriciennes. Ce secrétaire, qui peut être une personne physique ou morale qualifiée, assure la tenue des registres statutaires, les dépôts auprès du Registrar et l’organisation des assemblées. Depuis la réforme de 2020, chaque société doit également désigner un Authorised Officer, souvent le secrétaire ou un administrateur local, chargé de communiquer les informations essentielles aux autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.

Processus de création d’une Domestic Company

La création d’une Domestic Company débute par la réservation du nom commercial auprès du Corporate and Business Registration Department, une étape optionnelle mais recommandée. La préparation des documents constitutifs inclut la rédaction d’un business plan obligatoire, le formulaire d’incorporation détaillant l’activité envisagée, l’identité des administrateurs et du secrétaire, ainsi que les consentements signés de chacun.
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Le dépôt de la demande d’incorporation s’effectue en ligne ou en personne auprès du Registrar, avec des frais d’enregistrement d’environ 3000MUR, soit approximativement 65$ à 70$. Une fois le Certificate of Incorporation émis et le Business Registration Number attribué, vous devrez obtenir les licences d’activité nécessaires selon votre secteur, ouvrir un compte bancaire et mettre en place les registres statutaires requis.

Constitution d’une Global Business Company

La création d’une GBC nécessite obligatoirement le recours à un Management Company agréé par la Financial Services Commission. Ce professionnel vous accompagne dans toutes les étapes, de la structuration initiale à l’obtention de la licence GBL. Le processus inclut la préparation d’un dossier complet avec business plan, documents KYC pour tous les bénéficiaires effectifs, et la démonstration de la conformité aux exigences de substance économique.
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Les exigences de substance économique pour une GBC impliquent des dépenses locales minimales d’environ 12000$ par an pour une holding ou 15000$ pour une entité active. Ces dépenses couvrent les honoraires du Management Company, l’audit obligatoire, les frais de réunions et autres dépenses administratives locales. Un compte bancaire mauricien est indispensable pour toutes les transactions en devises.

Coûts de création et de fonctionnement

Pour une Domestic Company, les coûts de fonctionnement annuel restent modérés. Le dépôt de l’Annual Return représente quelques centaines de dollars, les honoraires du secrétaire environ 500$ par an, et les frais pour l’administrateur résident généralement entre 1000$ et 2000$ annuellement. Les coûts de comptabilité et d’audit varient selon la taille et la complexité de l’entreprise.
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Pour une Global Business Company, les coûts annuels sont plus élevés mais justifiés par les avantages fiscaux et la crédibilité internationale. Les honoraires du Management Company se situent entre 3000$ et 5000$ par an, la redevance annuelle FSC entre 1500$ et 1950$, et l’audit obligatoire entre 1300$ et 2000$ pour une petite structure. Ces investissements garantissent la conformité totale et l’accès aux conventions fiscales internationales.

Un accompagnement professionnel pour simplifier vos démarches

Face à ces exigences, l’accompagnement par des professionnels expérimentés s’avère précieux. Des services complets de création d’entreprise incluent l’étude personnalisée de votre projet, le choix de la structure juridique optimale, la vérification et réservation du nom, la rédaction et l’enregistrement des statuts, ainsi que l’immatriculation complète auprès des autorités compétentes.

L’assistance s’étend également à l’obtention de tous les documents officiels nécessaires, l’enregistrement au Data Protection Act, la mise en relation avec un comptable qualifié et l’ouverture de comptes bancaires. Le secrétariat juridique annuel assure la gestion des obligations légales continues, la préparation des résolutions annuelles et le maintien des registres statutaires à jour.

Pour les entrepreneurs étrangers, la fourniture d’un administrateur résident et d’un Authorised Officer facilite grandement le respect des exigences légales. La mise à disposition d’un siège social officiel permet de domicilier votre entreprise conformément aux réglementations mauriciennes. Des prestations complémentaires comme la modification du capital social, le transfert d’actions, le dépôt de marques ou l’ouverture de comptes bancaires supplémentaires peuvent être organisées selon vos besoins spécifiques.

Une démarche accessible avec le bon partenaire

Bien que la création d’une société à Maurice implique certaines formalités, ces exigences ne doivent pas vous décourager. Avec un accompagnement professionnel adapté, le processus devient fluide et accessible. Les structures de soutien mauriciennes sont rodées à l’accompagnement d’entrepreneurs internationaux et connaissent parfaitement les attentes et contraintes des investisseurs étrangers.

L’essentiel réside dans la préparation d’un dossier complet et conforme dès le départ. Un business plan solide, des documents d’identité à jour, une compréhension claire de votre modèle d’affaires et de vos objectifs permettent d’accélérer considérablement le processus d’incorporation. Les délais d’obtention des certificats d’incorporation sont généralement courts, de quelques jours à quelques semaines selon la complexité du projet.

Maurice offre donc un cadre entrepreneurial attractif alliant fiscalité compétitive, procédures d’incorporation accessibles et flexibilité administrative. Que vous envisagiez une activité locale ou internationale, les structures disponibles répondent à tous les besoins. L’accompagnement professionnel transforme les exigences légales en étapes simples et maîtrisées, vous permettant de vous concentrer sur le développement de votre activité plutôt que sur les formalités administratives.

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