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Comment obtenir une licence GBL pour une GBC à Maurice
Introduction à la création d’une Global Business Company (GBC) à Maurice
Maurice est un choix attractif pour les entrepreneurs souhaitant mener des activités offshore grâce à son cadre fiscal avantageux et à ses lois commerciales flexibles. La création d’une Global Business Company (GBC) est l’une des options disponibles pour ceux qui désirent investir ou commercer à l’international depuis Maurice. Bien que le processus d’obtention d’une licence de Global Business Licence (GBL) soit rigoureux, il reste accessible avec les bonnes informations et un accompagnement adéquat.
Utilisation d’une Management Company
L’obtention d’une licence GBL commence par le recours obligatoire à une Management Company (MC) agréée par la Financial Services Commission (FSC). Cette société de gestion vous accompagne tout au long du processus, en préparant et en soumettant le dossier de votre demande à la FSC. Cela inclut la structuration de votre GBC, la rédaction du business plan, et la préparation des documents nécessaires tels que les statuts de la société et les informations sur les actionnaires.
Structure et réglementation de la GBC
Contrairement aux sociétés locales, la GBC nécessite au moins deux administrateurs résidents sur l’île, assurant une gestion effective locale. En plus, le siège social et le secrétariat de la GBC doivent être établis à Maurice, souvent fournis par la MC. Le processus de création implique également la réservation du nom de la société et le dépôt des documents constitutifs avec l’accord préalable de la FSC.
Documents et approbation par la FSC
Le dossier de licence GBL doit inclure un formulaire de demande détaillé, un organigramme de la société, des informations sur les bénéficiaires effectifs, ainsi que des documents Know-Your-Customer (KYC) tels que des copies de passeport et des justificatifs d’adresse. Une fois le dossier complété, la FSC examine si l’activité de la GBC est principalement offshore avant d’émettre une lettre d’approbation conditionnelle ou définitive, préalable à l’immatriculation officielle auprès du Registrar.
Coûts et exigences post-incorporation
Les coûts de création d’une GBC, incluant les frais de la MC et les droits d’incorporation, peuvent s’avérer plus élevés que pour une société locale, en raison des exigences spécifiques de conformité et de substance économique requises. Cependant, la GBC bénéficie d’avantages fiscaux significatifs grâce à une réduction potentielle d’impôts pour certains types de revenus étrangers. De plus, une fois la licence délivrée, la GBC peut débuter ses opérations offshore immédiatement, tout en respectant des obligations de déclaration financière et fiscale annuelles.
Exigences continues de conformité
Après la mise en place initiale, il est impératif de maintenir une conformité continue en déposant les états financiers audités auprès du Registrar et de la FSC, tout en assurant la déclaration fiscale annuelle à la Mauritius Revenue Authority. La GBC doit également veiller à employer localement un minimum d’employés ou dépenser un certain montant pour respecter les critères de substance économique.
Conclusion : Un soutien personnalisé
Le chemin vers l’obtention d’une licence GBL à Maurice peut sembler complexe, mais chaque étape est conçue pour assurer un environnement d’affaires stable et réglementé. Notre expertise dans la création et le maintien de sociétés vous assure un accompagnement personnalisé tout au long de ce processus, vous permettant de vous concentrer sur le développement de vos activités offshore en toute sérénité.
Création d’Entreprise à l’Île MauriceQuiz Interactif : Comprendre l’obtention de la licence GBL pour une GBC à Maurice
Question 1: Quelle est la première étape obligatoire pour obtenir une licence GBL à Maurice ?
A) Déposer directement une demande à la FSC
B) Réserver le nom de la société
C) Recourir à une Management Company (MC) agréée par la FSC
D) Ouvrir un compte bancaire en devises étrangères
Question 2: Combien d’administrateurs résidents sont requis pour une GBC ?
A) Aucun, tous les administrateurs peuvent être étrangers
B) Un seul administrateur résident
C) Deux administrateurs résidents
D) Trois administrateurs résidents
Question 3: Quelle document doit inclure le dossier de licence GBL pour démontrer la connaissance des clients (KYC) ?
A) Un certificat de résidence
B) Des copies de passeport et des justificatifs d’adresse
C) Un contrat de fourniture
D) Une attestation bancaire
Question 4: Quel est l’un des avantages fiscaux pour une GBC à Maurice ?
A) Exemption totale d’imposition sur tous les revenus
B) Taux d’imposition réduit sur certains revenus étrangers
C) Aucun impôt sur les revenus étrangers
D) Réduction des droits de douane sur les importations
Question 5: Quelle dépense ou exigence doit respecter une GBC pour maintenir la conformité post-incorporation ?
A) Avoir un minimum de 10 employés étrangers
B) Réaliser un investissement minimum de 1 million USD
C) Employer localement un minimum d’employés ou dépenser un certain montant en dépenses locales
D) Acheter des bureaux à Maurice
Réponses
1: C) Recourir à une Management Company (MC) agréée par la FSC
2: C) Deux administrateurs résidents
3: B) Des copies de passeport et des justificatifs d’adresse
4: B) Taux d’imposition réduit sur certains revenus étrangers
5: C) Employer localement un minimum d’employés ou dépenser un certain montant en dépenses locales
Nos Services pour Simplifier la Création d’Entreprise à Maurice
Création d’entreprise
Nous offrons une étude approfondie et des conseils personnalisés, adaptés à votre projet entrepreneurial spécifique. Nous vous aidons à choisir la structure juridique la plus pertinente, que ce soit une SARL, une entreprise individuelle, ou une GBC. Notre équipe facilite la vérification et la réservation du nom de votre entreprise auprès du Registre des Sociétés. De plus, nous élaborons et enregistrons vos statuts personnalisés, en immatriculant votre société de manière complète et obtenons tous les documents officiels nécessaires, tels que le certificat de constitution, la Business Registration Card et le numéro fiscal TIN. Nous garantissons également la conformité avec la régulation locale en matière de protection des données grâce à un enregistrement au Data Protection Act. Enfin, nous vous mettons en relation avec un comptable pour une gestion financière et fiscale optimale.
Ouverture de Compte Bancaire
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Secrétariat Juridique Annuel
Nous gérons les obligations légales via un secrétaire de compagnie, y compris la tenue des registres statutaires et le paiement des licences annuelles. Nous nous occupons également de la préparation et de l’enregistrement des résolutions annuelles liées aux états financiers. Des services exceptionnels comme le transfert d’actions ou la restructuration sont disponibles à des tarifs spécifiques.
Administrateur Résident
Au besoin, nous désignons un administrateur résident conforme au Companies Act 2001 pour les entreprises sans permis de résidence. Notez que ce service n’inclut pas la représentation en Cour ou les fonctions exécutives au sein de la société.
Authorised Officer pour Compagnie Domestique
Pour certaines entreprises, nous prenons en charge la désignation d’un « authorised officer » résident, exigé par les autorités locales.
Siège Social
Nous offrons la possibilité de domicilier votre entreprise à une adresse officielle, facilitant ainsi sa gestion administrative.
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Pour les prestations spécifiques comme la modification du capital social, le renouvellement des enregistrements au Data Protection Act, les transferts d’actions ou encore l’organisation et la gestion de réunions administratives, nos services sont disponibles selon vos besoins spécifiques. Nous offrons également le dépôt et l’enregistrement de marques, ainsi que l’ouverture de comptes bancaires supplémentaires.
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