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Demande de rappelDémarrer son activité à Maurice – Guide pour l’enregistrement d’entreprise
Contexte et Structures Disponibles
Créer une entreprise à Maurice représente une opportunité attrayante pour les investisseurs étrangers grâce à un environnement fiscal favorable et une économie dynamique. Maurice offre la possibilité d’un actionnariat étranger à 100 %, sans exigence de capital minimum lors de l’enregistrement. Deux structures principales sont disponibles pour les entrepreneurs :
Domestic Company: C’est une société locale, permettant des opérations tant à l’échelle locale qu’internationale.
Global Business Company (GBC): Conçue pour des activités offshore, elle est régie par une double régulation : Companies Act 2001 et Financial Services Act 2007.
Obligations Légales pour un Étranger
Un étranger peut aisément s’engager dans les affaires à Maurice, que ce soit en tant qu’actionnaire ou administrateur, sans obligation de résidence. Cependant, quelques exigences de gouvernance locale sont à respecter :
Domestic Company: Au moins un administrateur doit être résident à Maurice.
GBC: La présence d’au moins deux administrateurs résidents est requise.
Concernant les formalités administratives, chaque administrateur étranger doit fournir une copie de son passeport. Si l’administrateur est seul et étranger, un permis de résidence mauricien est requis.
Création d’une Domestic Company
Pour lancer une Domestic Company, les étapes débutent par la réservation optionnelle du nom à travers le portail du Corporate and Business Registration Department (CBRD). Les entrepreneurs doivent également préparer les documents constitutifs nécessaires, incluant un formulaire d’incorporation avec le nom de la société, l’adresse du siège social à Maurice, la description de l’activité et l’identité des administrateurs et du secrétaire.
Le dépôt de la demande d’incorporation se fait auprès du Registrar, avec des frais d’enregistrement d’environ 3 000 MUR (~65–70 USD). Une fois le processus achevé, un Certificate of Incorporation est émis, assorti d’un Company Number et d’un Business Registration Number (BRN).
Création d’une Global Business Company (GBC)
Pour les activités principalement offshore, la création d’une Global Business Company (GBC) implique de collaborer obligatoirement avec une Management Company (MC) agréée par la Financial Services Commission (FSC). Cela commence par la signature d’un mandat d’incorporation avec le MC.
Les investisseurs doivent structurer leur entreprise : choix du nom (à réserver auprès du Registrar), détermination de l’actionnariat, nomination des administrateurs résidents et, souvent, un capital social symbolique. Le dossier de licence GBL, à déposer auprès de la FSC, doit inclure plusieurs éléments tels que le business plan et les documents KYC.
Une fois approuvée par la FSC, et après la constitution auprès du Registrar, la GBC est prête à opérer, tout en respectant les contraintes relatives aux opérations offshore.
Exigences en Matière de Gouvernance
Pour garantir une bonne gouvernance, la nomination d’un Company Secretary est nécessaire. Celui-ci, souvent résident à Maurice, assure les formalités juridiques et administratives. De plus, un Authorised Officer doit être désigné pour fournir aux autorités les informations de base concernant la société.
Comparaison : Domestic Company vs Global Business Company (GBC)
Le choix entre une Domestic Company et une GBC dépend majoritairement de l’objectif commercial et de la structure désirée :
Domestic Company: Adaptée aux opérations locales et internationales avec une régulation moins stricte. Elle offre une simplicité d’implantation avec des coûts initiaux et opérationnels moindres.
GBC: Idéale pour des activités offshore, elle bénéficie d’avantages fiscaux, notamment des exonérations partielles sur certains revenus étrangers, rendant sa fiscalité très attractive. Cependant, les coûts et obligations de gestion sont plus élevés en raison d’une régulation stricte et d’exigences de substance économique.
Création d’Entreprise à l’Île MauriceConseil 1 : Choisissez la Structure Appropriée pour Votre Entreprise
Avant de démarrer votre activité à Maurice, il est crucial de choisir la structure appropriée pour votre entreprise en fonction de vos objectifs commerciaux. Si vous envisagez principalement des activités locales et internationales, une Domestic Company peut être idéale grâce à sa simplicité d’implantation. Pour les activités offshore, opter pour une Global Business Company (GBC) vous offre des avantages fiscaux significatifs, bien que les coûts et les exigences de gestion soient plus élevés.
Conseil 2 : Assurez-vous d’une Conformité en Matière de Gouvernance
Respecter les exigences de gouvernance est essentiel pour maintenir la conformité légale de votre entreprise à Maurice. Vous devez nommer un Company Secretary qualifié et établir une équipe d’administration adéquate, avec des administrateurs résidents si nécessaire. Cela assurera une bonne gestion de vos obligations administratives et une transparence vis-à-vis des autorités locales.
Conseil 3 : Préparez Soigneusement Vos Documents Administratifs
L’enregistrement de votre entreprise nécessite une préparation minutieuse des documents constitutifs. Assurez-vous de préparer tous les documents nécessaires, incluant la réservation du nom, l’identité des administrateurs et du secrétaire ainsi que, le cas échéant, les documents KYC pour une GBC. Une réglementation stricte s’applique aux Global Business Companies, rendant essentiel le respect de ces formalités pour éviter tout retard dans l’incorporation de votre société.
Création d’entreprise – Assistance Complète
Pour simplifier la création de votre entreprise à Maurice, nous offrons un accompagnement complet allant de l’étude personnalisée de votre projet entrepreneurial à la structuration de l’entreprise. Nos experts vous aident à choisir la structure juridique la plus adaptée, réservent le nom de votre entreprise et rédigent les statuts personnalisés. Nous gérons l’immatriculation complète, obtenons les documents officiels nécessaires et assurons votre conformité avec le Data Protection Act. Enfin, nous vous mettons en relation avec un expert-comptable pour faciliter la gestion financière et fiscale de votre société.
Ouverture de Compte Bancaire
Nous vous assistons dans l’ouverture des comptes bancaires indispensables au fonctionnement quotidien de votre entreprise et à la gestion des transferts de fonds. Cette étape cruciale est simplifiée grâce à notre expérience et notre réseau bancaire, assurant une mise en place rapide et conforme aux exigences locales.
Secrétariat Juridique Annuel
Afin de maintenir la conformité légale de votre entreprise, nous prenons en charge la gestion des obligations légales annuelles. Notre service de secrétariat couvre la gestion des registres statutaires, le paiement des licences annuelles, et la préparation des « annual returns ». Nous offrons également des services additionnels tels que la modification de capital social ou l’organisation de réunions administratives, facturés selon les besoins spécifiques de votre société.
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