Comment bénéficier des faibles taxes en créant une entreprise à Maurice

Le cadre fiscal mauricien : des avantages concrets

Le système fiscal mauricien se distingue par sa simplicité et son attractivité. Le taux standard de l’impôt sur les sociétés est de 15%, applicable à toutes les entreprises résidentes fiscales. Cependant, le véritable avantage réside dans les mécanismes d’exemption partielle disponibles.

Pour les entreprises détenant une Global Business Company (GBC), une exemption partielle de 80% s’applique sur certains types de revenus de source étrangère, notamment les dividendes étrangers, les intérêts de source étrangère, les redevances et royalties, ainsi que les plus-values sur cessions d’actifs étrangers. Cette exemption ramène le taux d’imposition effectif à seulement 3% sur ces revenus spécifiques, sous réserve de respecter les exigences de substance économique.

L’absence de taxes sur le capital

L’un des atouts majeurs de Maurice réside dans ce qui n’est pas taxé. Il n’existe aucun impôt sur la fortune équivalent à l’IFI français, aucun droit de succession sur les biens détenus localement, aucune taxe sur les plus-values pour les personnes morales, aucune retenue à la source sur les dividendes versés par une société mauricienne, et aucune taxe foncière annuelle.

Les structures d’entreprise disponibles

La Global Business Company (GBC) constitue la structure phare pour les activités internationales. Successeur de l’ancien GBC1, elle offre un taux d’imposition de 15% avec exemption partielle de 80% sur les revenus étrangers, l’accès au réseau de traités de non-double imposition, et le statut de résident fiscal mauricien.
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Depuis la réforme de 2019, la GBC doit respecter des critères stricts incluant au moins deux directeurs résidents à Maurice, des dépenses locales minimales annuelles de 75000$, la tenue de réunions du conseil d’administration à Maurice, le maintien de registres comptables locaux, et l’emploi d’au moins deux employés qualifiés à temps plein.

Les coûts annuels estimés comprennent les frais de licence FSC de 1000$, les frais de gestion et conformité de 15000$ à 25000$, et l’audit obligatoire de 3000$ à 5000$, pour un total annuel de 20000$ à 35000$.

La Domestic Company pour le marché local

Pour les activités visant principalement le marché mauricien, la Domestic Company offre la possibilité de détention à 100% par des étrangers, aucun capital social minimum requis, un processus de création simplifié via le portail CBRIS, et la possibilité de bénéficier de l’exemption partielle sous conditions.

Les obligations incluent un directeur résident obligatoire, un taux d’imposition de 15%, une TVA de 15% si le chiffre d’affaires dépasse 6000000MUR, et une contribution CSR de 2% du bénéfice imposable.

L’Authorised Company pour les activités offshore

Pour les activités purement offshore gérées depuis l’étranger, l’Authorised Company (AC) offre le statut de non-résident fiscal, une exonération totale d’impôt à Maurice, mais sans accès aux traités de non-double imposition, avec une gestion effective obligatoirement hors de Maurice.

Stratégies d’optimisation fiscale

Le réseau de traités de Maurice permet d’optimiser significativement la fiscalité. Par exemple, une holding mauricienne détenant des participations en Inde peut bénéficier d’une retenue à la source réduite à 5% sur les dividendes contre 20% sans traité, puis d’une exemption de 80% à Maurice, soit un taux effectif global de 1% sur les dividendes indiens.

Les entrepreneurs peuvent optimiser leur situation globale en combinant la création d’une GBC pour les activités internationales, l’obtention d’un permis de résidence mauricien, et le bénéfice du régime de « remittance basis » pour l’imposition personnelle. Les revenus de source étrangère ne sont imposables à Maurice que s’ils y sont rapatriés, permettant une gestion optimisée des flux financiers.

Secteurs d’activité privilégiés

Maurice excelle pour les sociétés de gestion de patrimoine, les holdings d’investissement, les fonds d’investissement, et les activités de trading et négoce international. Un taux réduit de 3% s’applique aux bénéfices attribuables à l’exportation de biens, particulièrement attractif pour le commerce international, les activités manufacturières orientées export, et les zones franches.

Le secteur des technologies et services numériques connaît une expansion avec des infrastructures télécoms modernes, une main-d’œuvre qualifiée et multilingue, et un positionnement géographique stratégique.

Processus de création et délais

La création d’une GBC comprend plusieurs étapes. L’incorporation prend 5 à 7 jours ouvrés avec la réservation du nom via CBRIS, la soumission des documents constitutifs, et l’obtention du certificat d’incorporation. La licence Global Business nécessite 4 à 6 semaines pour le dépôt de la demande auprès de la FSC, la due diligence et vérification des documents, puis la délivrance de la licence. L’ouverture de compte bancaire demande 2 à 4 semaines. Le délai total s’élève à 8 à 12 semaines.
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Les documents requis incluent les passeports certifiés des actionnaires et directeurs, les justificatifs de domicile récents, les références bancaires, un plan d’affaires détaillé, et la preuve de fonds avec source des capitaux.

Évolutions réglementaires récentes

Depuis 2019, Maurice a considérablement renforcé ses exigences pour lutter contre les structures « boîtes aux lettres » avec l’obligation d’avoir au moins deux directeurs résidents, un minimum de dépenses locales de 75000$ par an, la démonstration d’activités génératrices de revenus à Maurice, et des contrôles plus stricts de la FSC.

Maurice s’aligne sur les standards internationaux avec le respect des critères OCDE/BEPS, l’échange automatique d’informations fiscales, et la lutte contre le blanchiment.

Coûts et considérations pratiques

Pour une GBC complète, le budget global de création comprend les frais d’incorporation de 1500$, la licence FSC de 1000$, les frais légaux et conseil de 5000$ à 8000$, et l’ouverture de compte bancaire de 500$ à 1000$, pour un total initial de 8000$ à 11500$.

Les coûts de fonctionnement annuels incluent le renouvellement de licence de 1000$, les services de gestion de 15000$ à 25000$, l’audit et comptabilité de 5000$ à 8000$, et les frais bancaires de 1000$ à 2000$, pour un total annuel de 22000$ à 36000$.

Profils d’investisseurs adaptés

La GBC convient particulièrement aux entrepreneurs avec un chiffre d’affaires supérieur à 500000$, aux investisseurs gérant des portefeuilles internationaux, aux sociétés de négoce international, et aux holdings familiales avec patrimoine significatif.

Points de vigilance essentiels

Il convient de s’assurer de respecter scrupuleusement les exigences de substance économique, maintenir une documentation complète pour la conformité fiscale, suivre les évolutions réglementaires, et s’entourer d’experts locaux qualifiés.

Permis pour entrepreneurs étrangers

Les étrangers à l’île Maurice peuvent créer leur entreprise en passant par divers permis. Le permis indépendant ou self-employed permet de travailler de manière indépendante dans le secteur des services avec un investissement initial de 50000$, tandis que le permis investisseur autorise l’ouverture d’une société avec un investissement initial de 50000$ qui pourra recruter du personnel local. Ces permis offrent aux entrepreneurs étrangers différentes voies d’accès au marché mauricien selon leurs projets et ambitions.

Exigences pour créer votre entreprise à Maurice

La création d’une entreprise à Maurice nécessite de respecter certaines exigences légales, mais rassurez-vous : nous vous accompagnons à chaque étape pour simplifier ce processus. Que vous choisissiez une Domestic Company ou une Global Business Company, l’actionnariat peut être détenu à 100% par des étrangers, sans capital minimum requis pour l’enregistrement.
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Obligations de gouvernance à respecter

Pour une Domestic Company, au moins un administrateur doit résider à Maurice, tandis qu’une Global Business Company exige au moins deux administrateurs résidents. Cette exigence garantit une gestion locale effective et répond aux standards internationaux de substance économique. Chaque société doit également nommer un Company Secretary qualifié, généralement résident mauricien, qui s’occupe de la tenue des registres et des formalités administratives.

Depuis 2020, toutes les sociétés doivent désigner un Authorised Officer, souvent le secrétaire ou un administrateur local, chargé de communiquer les informations aux autorités dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent. Cette désignation doit être notifiée dans les 14 jours suivant la création.

Documents et formalités nécessaires

Pour créer votre société, vous devrez fournir une copie de passeport pour chaque administrateur étranger. Si vous souhaitez résider et gérer localement votre entreprise, il faudra obtenir un Occupation Permit avec un investissement minimum de 50000$ et certains objectifs de chiffre d’affaires.

Le processus comprend la réservation du nom de votre société, la rédaction d’un business plan obligatoire, et la préparation des documents constitutifs incluant l’identité complète des administrateurs et du secrétaire. Les frais d’enregistrement s’élèvent à environ 3000MUR (65$ à 70$) pour une Domestic Company.

Spécificités de la Global Business Company

Pour une GBC, vous devez obligatoirement passer par un Management Company agréé par la Financial Services Commission. Ce processus plus structuré inclut une due diligence approfondie et la vérification que votre activité est principalement offshore avec des transactions en devises étrangères et une clientèle non résidente.
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Les exigences de substance économique imposent un minimum de dépenses locales annuelles : 12000$ pour une holding et 15000$ ou plus pour une entité active. Ces dépenses incluent les frais de gestion, d’audit, de réunions et autres dépenses locales nécessaires.

Coûts de création et de fonctionnement

Pour une Domestic Company, les coûts annuels comprennent le dépôt de l’Annual Return (quelques centaines de dollars), les honoraires du secrétaire (environ 500$ par an), et les frais pour l’administrateur résident (généralement 1000$ à 2000$ par an).
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Pour une GBC, les coûts de gestion annuels incluent les honoraires du Management Company obligatoire (entre 3000$ et 5000$), la redevance annuelle à la FSC (1500$ à 1950$), et les frais d’audit obligatoire (1300$ à 2000$ pour une petite structure).

Notre accompagnement complet

Nous vous proposons un service d’accompagnement intégral incluant l’étude et les conseils personnalisés pour votre projet entrepreneurial, l’assistance dans le choix de la structure juridique la plus adaptée, la vérification et réservation du nom de votre société, ainsi que la rédaction et l’enregistrement des statuts personnalisés.

Notre service comprend également l’immatriculation complète avec préparation des formulaires nécessaires, l’obtention de tous les documents officiels (certificat de constitution, Business Registration Card et numéro fiscal), l’enregistrement au Data Protection Act, et la mise en relation avec un expert-comptable qualifié.

Services additionnels pour votre réussite

Nous facilitons l’ouverture de vos comptes bancaires nécessaires au fonctionnement de votre entreprise et aux transferts de fonds. Notre service de secrétariat juridique annuel assure la gestion de toutes vos obligations légales, la préparation des résolutions annuelles et l’enregistrement des « annual returns ».

Si nécessaire, nous mettons à disposition un administrateur résident conforme au Companies Act 2001, un Authorised Officer résident selon les exigences de votre type d’entreprise, ainsi qu’une adresse de siège social officielle pour domicilier votre société. Nos services additionnels incluent la modification du capital social, le renouvellement d’enregistrement au Data Protection Act, les transferts d’actions, l’organisation de réunions administratives, et même le dépôt et enregistrement de marques commerciales.

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