Guide sur la Mise en Œuvre du Budget et les Réformes des Permis de Résidence à l’Île Maurice (2025-2026)

I. Résumé Exécutif

Le budget national mauricien 2025-2026, présenté le 5 juin 2025, introduit des réformes significatives qui impacteront les résidents étrangers et les investisseurs. Une mesure clé, répondant directement à l’interrogation de l’utilisateur, est la proposition de réduction de la durée des permis de résidence pour les travailleurs indépendants, les retraités et les investisseurs de 10 à 5 ans, bien que ces permis restent renouvelables. Cette modification s’inscrit dans une stratégie gouvernementale plus large axée sur le renouveau économique, l’ordre social et la consolidation fiscale.

Ces nouvelles réglementations, y compris les durées révisées des permis, n’acquerront force de loi qu’après la publication de la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 » dans la Gazette du Gouvernement. Sur la base des précédents historiques, comme la publication de la Finance Act 2024 le 27 juillet 2024, on peut s’attendre à ce que l’entrée en vigueur se situe vers la fin juillet ou début août 2025.

Le décalage observé dans la mise à jour des sites web officiels du gouvernement est une pratique courante, car ces plateformes attendent l’officialisation légale de la Finance Act avant de refléter les changements. Bien que l’île Maurice ait un historique d’ajustements de ses politiques économiques et fiscales par des corrections stratégiques, les informations disponibles n’indiquent pas de tendance à l’annulation de mesures budgétaires spécifiques et publiquement annoncées, surtout lorsqu’elles font partie d’un programme de réforme global.

II. Comprendre le Processus Budgétaire et Législatif de l’Île Maurice

Le fonctionnement du budget mauricien est intrinsèquement lié à son processus législatif, qui transforme les propositions politiques en lois exécutoires. Ce mécanisme garantit une structure ordonnée pour la gestion des finances de l’État et la mise en œuvre des réformes.

Le Parcours d’un Projet de Loi : Du Discours Budgétaire à la Loi

Le cycle budgétaire annuel à l’île Maurice débute généralement par la présentation du Discours Budgétaire par le Ministre des Finances au début du mois de juin, avant le début de l’exercice financier le 1er juillet suivant. Ce discours est l’occasion de dresser un bilan des performances économiques passées et d’annoncer les propositions économiques pour l’année à venir. Pour le budget 2025-2026, cette présentation a eu lieu le 5 juin 2025.

Après le discours, un débat s’engage au sein de l’Assemblée Nationale, culminant par un vote sur le Projet de Loi de Finances (Appropriation Bill). Pour qu’un projet de loi devienne une loi et acquière « force de loi », il doit être adopté par l’Assemblée Nationale, recevoir l’assentiment du Président de la République et, étape cruciale, être publié dans la Gazette du Gouvernement.

La publication dans la Gazette du Gouvernement est l’étape définitive qui confère à un projet de loi sa force juridique. Avant cette publication, les mesures annoncées dans le Discours Budgétaire ne sont pas encore légalement contraignantes. C’est pourquoi les sites web officiels ne peuvent pas mettre à jour leur contenu immédiatement après le discours ; ils doivent attendre la promulgation légale.

Le Rôle de la « Finance Act » dans la Promulgation des Mesures Budgétaires

Les mesures annoncées dans le Discours Budgétaire sont ensuite légiférées par un instrument juridique spécifique, généralement appelé la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act ». Cette loi consolide et officialise toutes les modifications financières et politiques proposées dans le budget. Comprendre que cette « Finance Act » est le véhicule législatif central pour les mesures budgétaires est essentiel.

Assentiment Présidentiel et Certitude Législative

Bien que le Président puisse initialement refuser son assentiment à un projet de loi (à l’exception des amendements constitutionnels ou de certains projets de loi spécifiés), il est tenu de donner son assentiment si le projet de loi est réexaminé et adopté à nouveau par l’Assemblée. Ce mécanisme procédural implique une forte probabilité qu’un projet de loi budgétaire devienne loi une fois qu’il a été adopté par l’Assemblée Nationale.

III. Changements Clés du Budget 2025-2026 Affectant les Résidents Étrangers

Le budget 2025-2026 de l’île Maurice propose plusieurs modifications significatives pour les non-citoyens, en particulier concernant les permis de résidence et les investissements immobiliers.

Durées Révisées des Permis de Résidence et d’Occupation

Le budget 2025-2026, présenté le 5 juin 2025, propose une réduction notable de la durée des permis de résidence pour plusieurs catégories de non-citoyens. Plus précisément, la durée des permis de résidence pour les retraités est réduite de 10 à 5 ans, bien qu’ils restent renouvelables. Cette modification s’applique également aux permis pour les travailleurs indépendants et les investisseurs.

La cohérence des informations concernant la réduction de la durée des permis de 10 à 5 ans, rapportée par plusieurs sources indépendantes pour les retraités, indique une décision politique ferme et délibérée de la part du gouvernement. Cette confirmation généralisée rend une éventuelle annulation de cette mesure spécifique hautement improbable.

Autres Ajustements Politiques Significatifs pour les Non-Citoyens

Outre la révision des durées des permis, le budget introduit d’autres ajustements importants :

• Nouvelles Exigences de Résidence pour les Retraités : En plus de la réduction de la durée du permis, les retraités non-citoyens titulaires d’un permis de résidence doivent désormais résider à l’île Maurice au moins 180 jours par an pour conserver leur permis. Il leur est également interdit d’exercer un emploi ou toute activité commerciale à l’île Maurice. Un transfert annuel de 24 000 USD (ou 2 000 USD par mois) vers une banque locale est requis. La limite d’âge maximale pour les enfants à charge, toutes catégories de permis confondues, est désormais de 24 ans.

• Modifications des Règles d’Acquisition Immobilière pour les Non-Citoyens : Le budget ajuste les droits d’enregistrement, les augmentant de 5% à 10% pour les non-citoyens achetant des propriétés dans le cadre de certains régimes (IRS, RES, PDS, SCS, IHS, et Ground +2 schemes). Cette modification s’appliquera dès la publication de la Finance Act, même si un accord de réservation a été signé auparavant. De plus, la disposition de 2023, qui permettait aux non-citoyens d’acquérir des propriétés résidentielles (y compris des terrains nus) partout à l’île Maurice si le prix de la propriété dépassait 500 000 USD, sera supprimée.

• Implications Fiscales pour les Revenus Élevés et les Transactions Immobilières : Une structure d’impôt sur le revenu progressive est introduite, avec un taux de 15% pour les revenus annuels imposables supérieurs à 12 millions de roupies mauriciennes (MUR) et de 20% pour les revenus supérieurs à 24 millions de MUR. Une « Contribution de Part Équitable » de 5% est également introduite pour les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 24 millions de MUR.

• Initiatives de Numérisation pour les Demandes de Permis : Le budget met l’accent sur la rationalisation des services gouvernementaux par la numérisation. Cela inclut le lancement d’une plateforme numérique pour les demandes de permis d’occupation et de résidence en ligne, l’enregistrement électronique des actes notariés à l’aide de signatures numériques sécurisées, et l’introduction d’un permis de travail et de résidence unifié avec un numéro d’identification unique pour les non-citoyens.

Tableau 1 : Résumé des Principaux Changements des Permis de Résidence (Budget 2025-2026)

Note : Les permis de travailleur indépendant, retraité et investisseur sont renouvelables après 5 ans, sous réserve de conformité aux exigences.

IV. Calendrier de Mise en Œuvre : De l’Annonce à l’Application

La compréhension du calendrier de mise en œuvre est essentielle pour les individus et les entreprises afin de planifier leurs activités à l’île Maurice. Le processus est balisé par des étapes législatives claires.

Le Rôle Crucial de la Publication de la « Finance Act »

Comme établi précédemment, les nouvelles réglementations, y compris les durées révisées des permis, n’entreront légalement en vigueur qu’une fois que la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 » aura été publiée dans la Gazette du Gouvernement. C’est à ce moment précis que les mesures annoncées passent du statut de propositions à celui de lois juridiquement contraignantes.

Calendrier Législatif Typique : Leçons des Budgets Précédents

Les données historiques offrent une indication solide du calendrier attendu. Par exemple, le Discours Budgétaire pour l’exercice 2024-2025 a été prononcé début juin, et la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2024 » correspondante a été publiée le 27 juillet 2024. Cela suggère une période législative typique d’environ 1,5 à 2 mois entre le discours budgétaire et la publication de la Finance Act.

Par conséquent, pour le budget 2025-2026 présenté le 5 juin 2025, on peut raisonnablement s’attendre à ce que la Finance Act 2025 soit publiée vers la fin juillet ou début août 2025.

Dates d’Entrée en Vigueur Spécifiques pour Certaines Mesures du Budget 2025-2026

Il est important de noter que si la Finance Act dans son ensemble devient juridiquement contraignante lors de sa publication, des mesures individuelles au sein de la loi peuvent avoir des dates d’entrée en vigueur différentes. Par exemple :

• Certains droits d’accise sur le sucre et les produits du tabac sont entrés en vigueur presque immédiatement, dès le 6 juin 2025.
• Les allocations de franchise de droits réduites pour les passagers sont effectives à partir du 1er septembre 2025.
• L’enregistrement obligatoire à la TVA pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 millions de roupies mauriciennes entrera en vigueur le 1er octobre 2025.
• La TVA sur les services numériques est prévue pour le 1er janvier 2026.
• Les nouveaux taux d’impôt sur le revenu des personnes physiques sont effectifs à partir de l’année fiscale se terminant le 30 juin 2026.

Gérer le Décalage : Pourquoi les Sites Web Officiels Peuvent Être en Retard

L’observation selon laquelle les sites web officiels du gouvernement, tels que le portail « Work & Live » de l’EDB Mauritius, affichent toujours des informations obsolètes (par exemple, des permis de 10 ans) est tout à fait normale et attendue. Ces sites web servent de canaux d’information publique officiels et ne mettent généralement à jour leur contenu qu’après que la législation pertinente (la Finance Act) a été formellement publiée et a force de loi.

Tableau 2 : Étapes de Mise en Œuvre du Budget et Calendriers Estimés

V. Évaluation de la Stabilité Politique : Répondre aux Préoccupations Relatives aux Revirements

La préoccupation concernant d’éventuels « revirements » de politique est légitime et mérite une analyse approfondie du contexte mauricien.

Historique des Ajustements de Politique Économique et Fiscale à l’Île Maurice

L’île Maurice a un historique documenté d’ajustements significatifs de sa politique économique et fiscale, en particulier en réponse aux défis macroéconomiques. Ces ajustements ont inclus la maîtrise des dépenses, la mise en œuvre de réformes tarifaires et l’introduction de nouveaux régimes fiscaux comme la TVA. Ces ajustements passés démontrent la volonté et la capacité du gouvernement à adapter ses politiques pour atteindre la discipline budgétaire et la stabilité macroéconomique.

Distinguer l’Évolution Politique des Revirements : Focus sur les Cadres d’Immigration

Bien que le gouvernement ait historiquement opéré des changements politiques significatifs, il s’agissait généralement de modifications ou d’extensions de politiques existantes, et non d’annulations pures et simples de mesures majeures récemment annoncées dans le budget. Les informations disponibles ne fournissent pas de précédents où le gouvernement mauricien aurait annoncé des changements fondamentaux spécifiques aux durées des permis de résidence dans un discours budgétaire, les aurait adoptés par le biais d’une Finance Act, puis les aurait annulés au cours du même cycle budgétaire ou peu de temps après.

L’Engagement Déclaré du Gouvernement Actuel envers le Renouveau Économique et la Discipline Fiscale

Le budget 2025-2026, présenté par le nouveau gouvernement élu en novembre 2024, est formulé avec une « vision audacieuse de ‘reconstruire le pont vers l’avenir' » et se concentre sur le « renouveau économique, un nouvel ordre social et la consolidation fiscale ». Le Premier Ministre et Ministre des Finances a explicitement déclaré son intention de « réduire le déficit budgétaire, l’inflation et notre endettement ».

Facteurs Influant sur la Certitude Politique à l’Île Maurice

Bien que la direction générale semble stable, il est important de reconnaître que la mise en œuvre des politiques peut impliquer des compromis. Certains analystes notent des « contradictions entre l’intention et les actions », où le désir d’attirer de la main-d’œuvre qualifiée est juxtaposé à l’augmentation des coûts d’acquisition de propriétés pour les étrangers et à des impôts plus élevés pour les hauts revenus.

VI. Recommandations et Prochaines Étapes pour les Résidents et Investisseurs Étrangers

Pour naviguer efficacement dans le paysage réglementaire en évolution de l’île Maurice, les résidents et investisseurs étrangers devraient adopter une approche proactive et informée.

Suivi des Sources Officielles pour les Mises à Jour

La source la plus fiable pour la promulgation légale des mesures budgétaires, y compris les modifications des permis de résidence, sera la Gazette du Gouvernement. Il est conseillé de surveiller ses publications pour la « Finance (Miscellaneous Provisions) Act 2025 ».

Le site web de l’Economic Development Board (EDB) Mauritius (edbmauritius.org) est le portail officiel principal pour les informations « Work & Live ». Bien qu’il affiche actuellement des informations obsolètes, il devrait être mis à jour une fois que la Finance Act sera publiée et que les nouvelles réglementations auront force de loi.

Consultation de Professionnels du Droit et de l’Immigration

Compte tenu de la complexité des changements réglementaires, en particulier en ce qui concerne l’immigration et l’acquisition de biens immobiliers, il est fortement recommandé aux particuliers et aux entreprises de consulter des conseillers juridiques ou des spécialistes de l’immigration à l’île Maurice.

Planification Stratégique au Milieu des Transitions Réglementaires

Les résidents et investisseurs étrangers doivent tenir compte du calendrier prévu pour la publication de la Finance Act (fin juillet/début août 2025) et de la mise en œuvre échelonnée des diverses mesures lors de l’élaboration de leurs plans. Comprendre l’intention stratégique du gouvernement (renouveau économique, consolidation fiscale) derrière ces changements peut aider à anticiper les futures orientations politiques.

VII. Conclusion

Le budget mauricien 2025-2026 marque un tournant significatif dans le cadre réglementaire de l’île, notamment par la réduction des durées des permis de résidence pour les travailleurs indépendants, les retraités et les investisseurs de 10 à 5 ans. Ces mesures, accompagnées d’autres ajustements en matière d’acquisition immobilière et de fiscalité, s’inscrivent dans une stratégie gouvernementale globale visant le renouveau économique et la consolidation fiscale.

La mise en œuvre légale de ces changements dépend de la publication de la Finance Act 2025, qui est prévue pour la fin juillet ou début août 2025, conformément aux précédents législatifs. Le décalage observé dans la mise à jour des sites web officiels du gouvernement est une conséquence normale de ce processus, les plateformes attendant la promulgation légale avant de refléter les nouvelles dispositions.

Bien que la période de transition puisse générer une certaine incertitude due au décalage des mises à jour officielles, la cohérence des informations provenant de diverses analyses professionnelles et le modèle historique d’évolution politique suggèrent une mise en œuvre stable et prévisible de ces mesures budgétaires. L’île Maurice continue d’affiner son cadre pour attirer des investissements étrangers et des talents ciblés, équilibrant les objectifs de croissance avec la prudence fiscale.

Rester informé via les canaux officiels et solliciter des conseils professionnels demeure primordial pour naviguer avec succès dans ce paysage en évolution.